Actualité juridique
Cookies : la CNIL frappe Google (325 M€) et SHEIN (150 M€)
La CNIL vient de sanctionner GOOGLE (325 M€) et SHEIN (150 M€) pour des manquements aux règles applicables aux traceurs (cookies) et à la prospection électronique. Ces décisions s’inscrivent dans le plan d’action lancé en 2019 pour assainir les pratiques de suivi et...
Procédure civile 2025 : l’amiable devient la règle — ce que change le décret du 18 juillet 2025
À compter du 1er septembre 2025, le procès civil change d’ADN : l’instruction se fait d’abord par accord entre les parties (mise en état conventionnelle), l’audience de règlement amiable (ARA) est généralisée, tout juge peut enjoindre les parties de rencontrer un...
Décret « Magicobus 2 » : ce qui change (vraiment) pour vos procédures civiles
Publié au Journal officiel cet été, le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit Magicobus 2, modernise plusieurs réflexes de procédure : preuves « avant procès » (art. 145 CPC), encadrement de la procédure orale, communication électronique (notification des jugements...
Un module e-learning est-il protégé par le droit d’auteur ?
Le Tribunal judiciaire de Nanterre (25 juillet 2025, n° 23/01709) a refusé la protection par le droit d’auteur à un module e-learning conçu avec Rise 360 et pensé comme simple « exemple pédagogique » autour d’une recette de mousse au chocolat. Motif : des « choix »...
Publicité politique ciblée : ce que change le nouveau règlement européen et le rôle clé de la CNIL
À compter du 15 octobre 2025, la publicité politique en ligne sera régie par le règlement (UE) 2024/900, qui impose une transparence accrue, encadre strictement le ciblage et confie à la CNIL de nouvelles prérogatives de contrôle. Parties politiques, agences de...
Intérêt légitime et intelligence artificielle : ce qu’il faut savoir pour traiter des données sans consentement selon la CNIL
Le 19 juin 2025, la CNIL a publié des recommandations attendues sur l’usage de « l’intérêt légitime » pour entraîner et faire fonctionner les systèmes d’intelligence artificielle (IA). Bonne nouvelle : le consentement n’est pas toujours obligatoire, mais seulement si...
Google My Business : quand le référencement automatique heurte le RGPD des professionnels de santé
Le 22 mai 2025, la cour d’appel de Chambéry (n° 22/01814) a confirmé la condamnation de Google pour avoir créé, sans autorisation, une fiche Google My Business (GMB) au nom d’une dentiste. Données personnelles non consenties, avis clients non vérifiés et secret...
Le masque Easybreath garde son souffle juridique : le Tribunal de l’UE valide le dessin et modèle de Decathlon
Le 4 juin 2025, le Tribunal de l’Union européenne (aff. T-1061/23) a confirmé la validité du dessin et modèle communautaire protégeant le masque subaquatique Easybreath de Decathlon. Contesté par la société allemande Delta-Sport, le modèle survit à deux attaques :...
Quand la musique romantique heurte la violence : la Cour d’appel sanctionne Netflix pour atteinte au droit moral
Le 7 mai 2025 (CA Paris, Pôle 5, 1re Ch., n° 23/14476), la Cour d’appel de Paris a jugé que l’utilisation de la « Ballade pour [V] » d’un compositeur français, sans son autorisation, pour illustrer une scène d’une violence extrême dans la série « Narcos : Mexico »...
Diffamation anonyme sur Internet : la justice ouvre la voie à la suppression des contenus illicites
Bonne nouvelle pour les victimes de propos diffamatoires publiés sous couvert d’anonymat : depuis un arrêt majeur de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-16762), il devient possible d’obtenir la suppression judiciaire d’un message même lorsque l’auteur reste...
Notation en ligne : un site condamné pour dénigrement
Lorsqu’un site de notation dépasse les bornes, la justice réagit. C’est ce qui est arrivé à scamdoc.com, épinglé pour avoir attribué une note très faible à un site professionnel sans justification suffisante. Retour sur une décision de justice qui marque un tournant...
Négationnisme : Éric Zemmour jugé le mardi 10 juin à 13h30
Communiqué de presse - Paris, le 4 juin 2025 Éric Zemmour comparaîtra mardi 10 juin à 13h30 devant la 17e chambre du Tribunal correctionnel de Paris. Le chroniqueur est poursuivi pour contestation ou minimisation d’un crime contre l’humanité, à la suite de propos...
TikTok sanctionné à hauteur de 530 millions d’euros : pourquoi vos données personnelles sont (encore) au centre du jeu
Le 2 mai 2025, l’autorité de protection des données irlandaise (DPC) a infligé à TikTok une amende record de 530 millions d’euros pour avoir transféré illégalement les données d’utilisateurs européens vers la Chine et pour manque de transparence. Au-delà du montant...
Doctrine condamnée : quand l’innovation piétine les règles du jeu
La Cour d’appel de Paris a condamné, le 7 mai 2025, la société Forseti – éditrice de la plateforme doctrine.fr – pour concurrence déloyale et publicité comparative mensongère. En cause : la collecte massive et non autorisée de centaines de milliers de décisions de...
Blockchain : le guide pratique pour protéger les données personnelles et rester conforme au RGPD
La blockchain promet transparence, traçabilité et sécurité… mais qu’en est‑il du respect de la vie privée ? Le 8 avril 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices pour aider entreprises et administrations à concilier...
Quand le pop art flirte avec la couronne Rolex : jusqu’où va la liberté de création ?
Peut‑on librement détourner les icônes du luxe pour créer une œuvre de pop art ? Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 avril 2025 (n° 23/04114), vient de tracer une ligne rouge : un artiste qui avait reproduit des montres Rolex dans sa collection...
Faux avis en ligne : quand l’anonymat devient un piège juridique et commercial
La Cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 14 mars 2025, qu’un article publié anonymement et truffé d’erreurs sur un concurrent constitue une « pratique commerciale trompeuse » et peut aussi être qualifié d’acte de concurrence déloyale. Une décision qui...
Plainte pour injure homophobe contre le président de la Ligue de football professionnel
Stop Homophobie a déposé aujourd’hui une plainte pour injure publique en raison de l’orientation sexuelle contre Vincent Labrune. L’association reproche au président de la Ligue de football professionnel (LFP) la publication d’une vidéo contenant des chants homophobes sur le compte Instagram officiel de la Ligue 1.
Facebook vs. Fuckbook : condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale
Dans un arrêt récent (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589), la Cour de cassation a rappelé qu’un même acte matériel peut constituer des faits distincts et donner lieu à une double action, notamment en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. L’affaire...
Comment la blockchain révolutionne la protection des œuvres
Le Tribunal judiciaire de Marseille vient de reconnaître, pour la première fois, la validité de la blockchain comme preuve de la titularité de droits d’auteur sur des vêtements. Cette décision inédite souligne l’importance grandissante de cette technologie dans la...
