Actualité juridique
Fuite de données chez Free : 42 millions d’euros d’amende et un avertissement clair de la CNIL
Une cyberattaque survenue en octobre 2024 a exposé des données personnelles liées à 24 millions de contrats d’abonnés des sociétés FREE MOBILE et FREE, avec, pour certains clients, la compromission d’un IBAN. Le 13 janvier 2026, la CNIL a frappé fort : 27 millions...
Email piraté, virement détourné : et si votre fournisseur de messagerie devait (aussi) indemniser la victime ?
Un couple victime d’une fraude par substitution de RIB après le piratage de sa messagerie électronique a obtenu, par un jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 14 octobre 2025 (n° 23/10687), la condamnation solidaire de sa banque et de son fournisseur de...
Fuite de données Deezer : la CNIL rappelle (très cher) aux sous-traitants leurs obligations RGPD
Le 11 décembre 2025, la CNIL a infligé une amende d’1 million d’euros à MOBIUS SOLUTIONS LTD, ancien sous-traitant de DEEZER, après la mise en ligne sur le darknet de données concernant des dizaines de millions d’utilisateurs. Au cœur de la décision : trois...
Design, meubles, mode : la CJUE précise quand une création “utile” devient une œuvre protégée
Une table, une chaise, un système de rangement… Peut-on les protéger par le droit d’auteur, au même titre qu’un roman ou une photo ? Dans deux arrêts du 4 décembre 2025 (aff. jointes C-580/23 et C-795/23), la CJUE apporte des clarifications majeures sur la protection...
Bustes de Tintin : pourquoi la “parodie” ne passe pas (et ce que ça change pour les artistes)
Peut-on réinterpréter un personnage culte comme Tintin et invoquer l’exception de parodie pour échapper à la contrefaçon ? Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence répond clairement : non, lorsque l’œuvre détournée ne vise pas réellement à...
DSA : pourquoi l’UE inflige 120 millions d’euros d’amende à X
Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a sanctionné le réseau social X d’une amende de 120 millions d’euros au titre du Digital Services Act (DSA). En cause : une “coche bleue” jugée trompeuse, un registre publicitaire insuffisamment transparent et des obstacles...
Bijoux et droit d’auteur : le motif « Alhambra » (encore) protégé face aux copies de marché
On associe souvent la contrefaçon aux sacs ou aux vêtements. Pourtant, les bijoux peuvent eux aussi bénéficier d’une protection forte, notamment via le droit d’auteur. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 6 novembre 2025 (n° 23/09893), la vente sur...
Scraping de données : l’arrêt « La Centrale » fixe enfin une vraie ligne rouge
Le web scraping (aspiration automatisée de contenus) est devenu un réflexe pour les comparateurs, les agrégateurs… et l’IA. Mais en France, le droit sui generis des bases de données offre une arme redoutable aux producteurs dès lors qu’ils prouvent des investissements...
Arrêt Russmedia : le RGPD prend le dessus sur le “statut d’hébergeur” des plateformes d’annonces
Une plateforme de petites annonces peut-elle se réfugier derrière le régime “hébergeur” pour échapper à ses obligations RGPD ? Dans un arrêt très remarqué du 2 décembre 2025 (CJUE, grande chambre, aff. C-492/23, X c/ Russmedia Digital), la Cour répond clairement :...
Photo Pinterest et droit d’auteur : une commune pouvait-elle librement utiliser une photo culinaire ?
Une société spécialisée dans les photographies culinaires découvre qu’une de ses images, représentant des oranges givrées, est utilisée sans autorisation sur le site d’une commune pour une campagne de sensibilisation à l’écologie. Contrefaçon de droit d’auteur ?...
Administrateur réseau et messagerie professionnelle : quand l’accès autorisé devient un délit pénal
Un administrateur réseau peut-il être condamné pour cybercriminalité alors même qu’il dispose d’un accès général aux boîtes mail de l’entreprise ? La Cour de cassation répond clairement oui dans un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-83.605). En consultant en secret les...
Mort numérique : comment la CNIL encadre le sort de vos données après votre décès
Réseaux sociaux, messageries, cloud, contenus en ligne… Nos vies numériques continuent d’exister longtemps après notre mort. Le 31 octobre 2025, la CNIL a publié un dossier « Mort numérique : quels sont vos droits ? Quels sont les droits des héritiers ? » pour...
Cookies Vanity Fair : pourquoi la CNIL a infligé 750 000 € d’amende pour absence de consentement
Le 20 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST, éditrice du site vanityfair.fr, à hauteur de 750 000 € pour non-respect des règles applicables aux cookies. Une décision qui confirme la fermeté de la CNIL en matière de traceurs et...
Autocollants anti-IVG sur les Vélib’ : quand la liberté d’expression tourne à la contrefaçon du logo
En mai et juin 2023, des autocollants anti-avortement imitant le logo « Vélib’ » ont été collés sur près de 10 000 vélos en libre-service à Paris. Saisie par la Ville de Paris, la 3ᵉ chambre, 3ᵉ section du tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 5 novembre 2025, que...
Droit à la voix : quand une chanson va trop loin avec l’extrait d’une interview
Peut-on reprendre la voix d’un journaliste dans une chanson sans lui demander son accord, au nom de la liberté d’expression ? La cour d’appel de Paris a répondu non, dans un arrêt du 17 octobre 2025 relatif à la chanson « Des gens beaux » inspirée des propos...
Nullité de la marque européenne GPT-3 : ce que l’EUIPO reproche à OpenAI
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annulé, le 17 octobre 2025, la marque européenne GPT-3 déposée par OpenAI. Motif : le signe est descriptif de la technologie d’« Generative Pre-trained Transformer » et ne permet pas...
Doctolib sanctionnée pour abus de position dominante : quels enjeux pour la prise de rendez-vous médicaux en ligne ?
L’Autorité de la concurrence a infligé le 6 novembre 2025 une amende de 4,665 M€ à Doctolib pour abus de position dominante sur les marchés de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et de la téléconsultation. En cause : des clauses d’exclusivité et de ventes liées...
La fusée de Tintin est-elle protégée par le droit d’auteur ? Le Tribunal de Marseille répond oui
La célèbre fusée rouge et blanche imaginée par Hergé ne se contente pas de faire rêver les lecteurs : elle est aussi protégée par le droit d’auteur. Dans une décision du 9 octobre 2025 (TJ Marseille, 1re ch., n° 23/02489), le tribunal judiciaire de Marseille reconnaît...
Caméras cachées au travail : la CNIL sanctionne La Samaritaine (100 000 €) — ce qu’un employeur peut (vraiment) faire
La CNIL a infligé une amende de 100 000 € à la société exploitant le magasin « La Samaritaine » pour avoir dissimulé des caméras ressemblant à des détecteurs de fumée dans des réserves, avec enregistrement du son des salariés. En jeu : absence d’analyse préalable...
Street art et documentaires : quand recréer un tableau pour un tournage devient une contrefaçon
Dans un reportage consacré au professeur Didier Raoult, la reconstitution de son bureau a donné lieu à la reproduction d’une toile de l’artiste Noyps. Le Tribunal judiciaire de Paris (10 septembre 2025, n° 23/07780) a condamné les sociétés impliquées : 14 000 € de...
