Si vous êtes concerné par le RGPD, il est fortement recommandé d’effectuer votre mise en conformité afin d’éviter les sanctions et préserver la confiance de vos utilisateurs. Faire appel à un avocat RGPD Nice vous assure une mise en conformité rapide et efficace. Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats expert en protection des données.
1. Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une législation européenne qui opère un renforcement considérable de la protection des données.
Pour comprendre rapidement les enjeux d’une telle législation, nous vous invitons à regarder notre vidéo RGPD :
2. Etes-vous concerné par le RGPD ?
Si vous traitez des données personnelles, vous êtes concerné par le RGPD dès lors que votre établissement se trouve dans l’Union Européenne ou bien que votre activité vise des ressortissants de l’Union.
- La définition d’une donnée personnelle est très large. Il s’agit de toute information sur une personne physique. Ce sont évidemment les données qui identifient directement la personne, comme par exemple ses nom et prénom, mais aussi de celles par lesquelles la personne est identifiable. Il peut s’agir ici d’un pseudo, d’habitudes d’achat, etc.
- Vous effectuez un traitement dès lors que vous effectuez une action sur ces données. Par exemple une collecte, une analyse, un regroupement, voire même une simple consultation de données.
- Il n’y a pas de critère de taille ou de secteur d’activité. Sont concernées par le RGPD les entreprises, mais aussi les associations et les collectivités territoriales, quelque soit leur taille.
3. Pourquoi devez-vous réaliser votre mise en conformité RGPD ?
Le RGPD opère un renforcement considérable du pouvoir de sanction des autorités de contrôle. La Cnil peut par exemple prononcer des amendes jusque 20 millions d’euros. Il est donc important de respecter les dispositions du RGPD pour éviter ce risque élevé de sanction.
Cependant, vous ne devez pas voir votre mise en conformité uniquement sous l’angle de la sanction. En effet, la mise en application du RGPD a montré que les individus sont de plus en plus préoccupés par la protection des leurs données. Il s’agit donc également de créer un lien de confiance avec vos clients ou utilisateurs. Une communication efficace sur votre niveau de protection des données peut ainsi vous faire gagner ou fidéliser des clients.
4. Comment réaliser votre mise en conformité RGPD ?
Vous êtes en conformité avec le RGPD lorsque vous respectez les 8 règles d’or de la protection des données :
- Licéité du traitement : Un traitement de données doit impérativement reposer sur l’une des six conditions de licéité.
- Finalité du traitement : Vous ne pouvez collectez des données que pour une finalité précise, clairement définie.
- Minimisation des données : Vous ne pouvez collecter que les données strictement nécessaires à la finalité de votre traitement.
- Protection particulière des données sensibles : Des règles particulières s’appliquent si votre traitement porte sur des données sensibles.
- Conservation limitée des données : Vous devez supprimer les données dès lors que la finalité pour laquelle elles ont été collectées est atteinte.
- Obligation de sécurité : Vous devez prendre des mesures adaptées de sécurisation des données.
- Transparence : Vous devez délivrer une information claire et transparente à vos utilisateurs, tant sur l’utilisation de leurs données que sur les moyens d’exercer leurs droits RGPD.
- Droits des personnes : Vous devez mettre en place des moyens effectifs pour permettre à vos utilisateurs d’exercer leurs droits.
Pour respecter ces règles, vous devez procéder par étapes. Mettre en place un registre de vos traitements, effectuer une analyse d’impact, documenter votre conformité, … Il est alors fortement recommandé de faire appel à un professionnel. En effet, la mise en place du RGPD nécessite des connaissances juridiques et techniques pointues. Faire appel à un avocat protection données personnelles Nice vous permet d’éviter les erreurs et oublis.
Deshoulières Avocats assure votre mise en conformité de A à Z grâce à une méthodologie en 20 étapes. A l’issue de votre mise en conformité, nous vous délivrons une attestation qui permet de prouver à la Cnil que vous respectez le RGPD.
5. Combien de temps dure une mise en conformité par un avocat RGPD Nice ?
La durée de votre mise en conformité dépend de plusieurs facteurs. Il faut notamment prendre en compte votre niveau actuel de protection des données. Par ailleurs, certaines obligations RGPD dépendent du degré de sensibilité des données ainsi que de l’échelle du traitement de données. Ce sont donc deux critères déterminants quant à la durée de votre mise en conformité.
Faire appel à un avocat données personnelles Nice vous assure une mise en conformité rapide. En effet, un avocat RGPD Nice connait parfaitement la législation actuelle et sait quelles obligations vous sont applicables. Vous gagnez donc un temps précieux. Deshoulières Avocats assure votre conformité complète en une ou plusieurs semaines en fonction de vos besoins. Nous travaillons principalement à distance, notre cabinet expert en droit des nouvelles technologies peut donc intervenir en tant qu’avocat RGPD Nice.
6. Existe-t-il une liste avocat RGPD Nice ?
Vous pouvez effectuer une recherche sur l’annuaire du Barreau en question. Il est possible de rechercher un avocat RGPD Nice selon son domaine de compétence. En revanche, il n’existe pas à ce jour de liste spécifique des avocats RGPD.
Deshoulières Avocats est un cabinet du Barreau de Paris. Nous intervenons néanmoins dans toute la France. Tous nos experts sont titulaires d’au moins deux master de droit et disposent d’un niveau d’expertise élevé en protection des données.
Deshoulières Avocats réalise votre mise en conformité RGPD de A à Z. Notre cabinet expert en protection des données intervient dans toute la France, notamment en tant qu’avocat RGPD Nice. Par ailleurs, nous effectuons les missions de DPO auprès de nombreuses entreprises.
REFERENCES :
- Avocat RGPD Nice : texte officiel du RGPD
- Site de la Cnil
