Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose de nouvelles obligations aux entreprises. Pour être certain de respecter vos obligations, faites appel à un avocat RGPD Nantes pour effectuer votre mise en conformité. Retrouvez les conseils de notre cabinet expert en protection des données.
1. Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) renforce considérablement la législation sur la protection des données. Il s’applique aux organismes qui traitent des données personnelles de résidents de l’Union Européenne, même si l’entreprise ne se trouve pas sur le territoire de l’UE.
A côté des nouveaux droits RGPD au profit des individus, le RGPD met à la charge des entreprises de nombreuses obligations qui visent à assurer la protection des données.
Par ailleurs, le RGPD a aussi renforcé le pouvoir de sanction des autorités de contrôle. La Cnil peut notamment prononcer des amendes jusque 20 millions d’euros.
Nous vous invitons à regarder notre vidéo :
2. Quelles sont les nouvelles obligations à la charge de votre entreprise ?
L’entrée en vigueur du RGPD suppose de réaliser de nombreux changements internes afin de réaliser votre mise en conformité.
- Le RGPD vous impose de tenir un registre de tous vos traitements de données.
- Vous devez également dresser un répertoire de tous les sous-traitants à qui vous communiquez des données personnelles. Il faudra de plus reprendre vos contrats de sous-traitance afin de les rendre conforme au RGPD. Sachez qu’il est de votre responsabilité de veiller à ce que votre sous-traitant dispose des garanties quant à la protection des données.
- Si votre traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé, il faut aussi réaliser une analyse d’impact.
- Vous devez respecter les droits RGPD des personnes et leur délivrer une information transparente. Il est notamment nécessaire d’incérer les mentions légales dans vos contrats et documents informatifs.
- Vous devrez obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) si vous traitez des données sensibles ou si votre traitement est à grande échelle. Cette désignation est très fortement recommandée dans tous les cas.
- Enfin vous devez conserver toutes les preuves du respect de vos obligations. En cas de contrôle, ces documents devront être présentés à la Cnil.
Il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel qui connait parfaitement le RGPD. Un avocat RGPD Nantes sera en mesure de réaliser votre mise en conformité rapidement et efficacement.
Deshoulières Avocats réalise la mise en conformité complète de votre entreprise grâce à notre méthodologie en 20 étapes. Nous travaillons principalement à distance et sommes donc en mesure d’intervenir dans toute la France. A l’issue de votre mise en conformité, nous vous délivrons une attestation RGPD, opposable à la Cnil.
3. Quel est le coût d’une mise en conformité effectuée par un avocat données personnelles Nantes ?
Le coût d’une mise en conformité dépend de l’avocat RGPD Nantes à qui vous faites appel. Les prix peuvent monter jusque plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Deshoulières Avocats propose des tarifs adaptés aux TMP/PME et startups. Le prix d’une mise en conformité de A à Z varie entre 2500 et 8000 euros. Par ailleurs, nous pouvons également intervenir pour des missions ponctuelles, comme par exemple la mise en conformité d’un site web ou la réalisation d’une analyse d’impact. Dans ce cas nous facturons uniquement la prestation réalisée.
4. Combien de temps dure une mise en conformité par un avocat protection données personnelles Nantes ?
La durée d’une mise en conformité RGPD varie fortement. Il faut surtout prendre en compte la sensibilité et la quantité de données. La taille de votre entreprise n’est pas le critère le plus important. En revanche, les mauvaises habitudes installées au sein de votre structure doivent être prises en compte.
Deshoulières Avocats propose de réaliser votre mise en conformité de A à Z en une ou plusieurs semaines, en fonction de vos besoins. La dernière étape consiste à délivrer à vos responsables techniques et juridiques des préconisations pour corriger les derniers problèmes. Ce sera à vous de les mettre en œuvre.
Deshoulières Avocats vous accompagne à chaque étape de votre mise en conformité grâce à notre méthodologie adaptée. Notre cabinet expert en protection des données intervient dans toute la France, notamment comme avocat RGPD Nantes. Par ailleurs, nous avons été désignés comme DPO externe par de nombreuses entreprises.
REFERENCES :
- Avocat RGPD Nantes : texte officiel du RGPD
- Site de la Cnil
