Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose de nouvelles obligations aux entreprises. Vous vous exposez à de lourdes sanctions en cas d’irrespect. Pour assurer votre conformité, il est conseillé de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO). Retrouvez les conseils de notre cabinet expert en protection des données pour désigner un avocat RGPD Marseille expert.
1. Êtes-vous concerné par le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique à de très nombreux organismes. En effet, vous êtes concerné dès lors que vous effectuez un traitement de données personnelles concernant des résidents de l’Union Européenne.
- Une donnée personnelle se définit comme toute information sur une personne. Il peut s’agir de son nom, de son numéro de téléphone, mais aussi de son profil internet par exemple. Certaines de ces données sont considérées comme particulièrement sensibles et font l’objet d’une protection renforcée. Il s’agit notamment des données relatives à la santé.
- Un traitement de données existe dès lors qu’une action est effectuée sur ces données. Il peut s’agir d’une collecte, une utilisation, une réception, un transfert, …
- Tous les organismes sont concernés dès lors que le traitement de données concerne des résidents de l’UE. Il n’y a pas de critère de taille ou de secteur d’activité.
Si vous êtes concerné, vous devez vous mettre en conformité avec le RGPD. A défaut, vous vous exposez à de lourdes sanctions. La Cnil peut notamment prononcer des amendes jusque 20 millions d’euros.
Deshoulières Avocat vous accompagne à chaque étape de votre mise en conformité grâce à une méthodologie en 20 étapes. A l’issue de votre mise en conformité, nous vous délivrons une attestation pour démontrer à la Cnil votre conformité RGPD.
2. Quelles sont les nouvelles obligations à la charge de votre entreprise ?
Les nouvelles obligations du RGPD sont nombreuses. Vous devez notamment :
- Mettre en place un registre de traitement pour chacun des départements de votre entreprise.
- Respecter les nouveaux droits RGPD des personnes, et le cas échéant obtenir leur consentement préalable à toute collecte de données. Le RGPD renforce particulièrement l’obligation d’information des individus. Vous devez notamment intégrer les mentions légales RGPD.
- Documenter votre conformité. Les déclarations préalables auprès de la Cnil n’existent plus. A la place, vous devez désormais être en mesure de prouver votre conformité grâce à un dossier de conformité RGPD qui contient les preuves du respect de vos obligations.
- Répertorier l’intégralité des sous-traitants à qui vous communiquez des données personnelles. Vous devez aussi reprendre vos contrats de sous-traitance, qui sont particulièrement encadrés par le RGPD.
- Le cas échéant, vous devez également réaliser une analyse d’impact.
Les changements internes nécessaires sont difficiles à mettre en place. En effet, le respect des dispositions du RGPD nécessite des connaissances tant juridiques que techniques. Faire appel à un expert vous garanti d’être conforme au RGPD.
3. Nommer un avocat RGPD Marseille en tant que DPO
Pour assurer le respect de ces obligations, il est fortement conseillé de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO). Cette désignation est même obligatoire si vos traitez des données sensibles, ou bien si votre traitement est à grande échelle.
Le DPO est le chef d’orchestre de votre conformité RGPD. Il vous informe et vous conseille sur toutes les questions relatives à la protection des données. Il est également le point de contact entre votre organisme et la Cnil.
En revanche, le DPO n’engage pas sa responsabilité en cas de manquement au RGPD. Vous êtes responsable. Il est donc impératif de bien choisir votre DPO. Le RGPD pose deux exigences :
- Il doit disposer des compétences nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
- Il ne doit pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
Faire appel à un avocat RGPD Marseille vous assure de remplir ces deux critères.
Deshoulières Avocats intervient en tant que DPO Avocat auprès de nombreuses entreprises. Nous travaillons principalement à distance. Notre cabinet peut donc être désigné comme avocat RGPD Marseille. Selon vos besoins, nous pouvons également prévoir un rendez-vous physique. Nous garantissons une connaissance parfaite de la législation sur la protection des données et une indépendance totale.
4. Comment désigner un DPO avocat protection données personnelles Marseille ?
Vous devez désigner votre DPO en remplissant un formulaire en ligne. Vous devrez donner des informations sur votre organisme ainsi que sur votre DPO avocat RGPD Marseille. Il est notamment nécessaire d’indiquer plusieurs moyens pour joindre votre DPO.
Deshoulières Avocats réalise pour vous les formalités Cnil nécessaires à la désignation de votre DPO.
5. Combien coûte l’appel à un avocat données personnelles Marseille ?
Les avocats fixent librement leurs honoraires. Le coût varie donc fortement en fonction de l’avocat RGPD Marseille choisi.
Deshoulières Avocats propose des tarifs adaptés aux TPE/PME et aux startups. Selon vos besoins, nous offrons plusieurs possibilités de tarification :
- Nous proposons un forfait global dans le cadre d’une mise en conformité de A à Z. Le prix varie entre 2 500 et 8 000 euros.
- Nous pouvons également intervenir pour des missions ponctuelles. Vous ne payez que lorsque vous faites appel à nos services.
Deshoulières Avocats réalise la mise en conformité complète de votre entreprise. Nous intervenons également en tant que DPO Avocat pour de nombreux clients. Notre cabinet expert en protection des données intervient dans toute la France. Vous pouvez ainsi nous désigner comme avocat RGPD Marseille.
REFERENCES :
- Avocat RGPD Marseille : texte officiel du RGPD
- Site de la Cnil
