Vous êtes victimes d’actes de concurrence déloyale ? Faites appel à un avocat concurrence déloyale pour vous représenter et défendre vos intérêts.
1. Êtes-vous vraiment victime de concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale commerciale peut s’exprimer de diverses manières. Dans tous les cas, il s’agit d’un abus de la liberté de concurrence. Autrement dit, si votre clientèle se détourne au profit de votre concurrent sans que celui-ci n’ait commis aucune faute, il ne s’agit pas de concurrence déloyale.
En revanche, le fait d’user de manœuvres ou de procédés frauduleux pour détourner la clientèle d’autrui est un acte de concurrence déloyale. On classe traditionnellement ces actes en quatre catégories :
- L’imitation : il s’agit de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle en copiant des éléments distinctifs d’un concurrent, par exemple en reprenant les éléments distinctifs de d’une marque ;
- Le parasitisme : il s’agit cette fois de se placer dans le sillage d’un tiers afin de profiter de sa renommée, sans pour autant l’imiter ;
- Le dénigrement : le dénigrement consiste à critiquer publiquement les produits ou les services d’une autre entreprise, notamment sur internet ;
- La désorganisation : le plus souvent, il s’agit de débaucher massivement le personnel d’un concurrent afin de nuire au fonctionnement de l’entreprise. De nouvelles pratiques émergent cependant avec l’émergence des nouvelles technologies, par exemple le cyber-squatting.
Attention ! Si jamais des propos injurieux sont tenus à votre encore et portent atteinte à votre réputation, il peut s’agir de diffamation. Il ne s’agit pas d’un acte de concurrence déloyale, mais d’un délit pénal. La différence est importante, car vous n’avez que trois mois porter plainte pour diffamation.
2. Comment agir en cas de concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile. Il est donc nécessaire de démontrer l‘existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Pour prouver une faute, vous devez donc prouver que votre concurrent a utilisé des manœuvres ou procédés déloyaux. Cette preuve est souvent la plus difficile à rapporter. Votre préjudice peut être constitué par la perte de votre clientèle, la baisse de votre chiffre d’affaire, etc. Il est également nécessaire de prouver ce préjudice et de le chiffrer le plus précisément possible. Vous pouvez par exemple demander à un cabinet d’expertise comptable. Le montant ainsi établi vous permettra de demander des dommages et intérêts en conséquence. Le lien de causalité est le plus souvent présumé par les juges une fois la faute et le préjudice démontrés.
Vous devez ensuite porter plainte pour concurrence déloyale. La méthode la plus courante consiste à assigner le tiers malhonnête devant le tribunal compétent en fonction de votre situation. Si le litige vous oppose à un autre commerçant, il s’agit du Tribunal de commerce. Vous devez agir dans les 5 ans suivant le dernier acte de concurrence déloyale.
3. Quel est le rôle d’un avocat en concurrence déloyale ?
Un avocat en concurrence déloyale vous assiste tout au long de la procédure.
Lors de la phase pré contentieuse, votre avocat vous aide à recueillir les preuves nécessaires. Il peut diligenter des procédures particulièrement efficaces, notamment en sollicitant sur requête le Président du Tribunal pour la désignation d’un huissier. Le cas échant, l’huissier pourra se rendre dans les locaux de votre concurrent sans l’en informer et procéder à des saisies. Il pourra ensuite vous représenter et défendre vos intérêts lors d’un procès.
Votre avocat peut également négocier une solution amiable avec votre concurrent. Si une solution satisfaisante est trouvée, il pourra alors rédiger un protocole transactionnel. Ce contrat règle le différend de manière définitive, sans avoir à passer par une procédure judiciaire. Cette option permet ainsi de trouver une issue au litige rapidement et à moindre coût. Le protocole transactionnel présente également l’avantage d’être confidentiel.
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REFERENCES :
- Avocat concurrence déloyale : article 1240 du Code civil
