Délivrer une assignation devant le tribunal de commerce vous permet d’agir en justice en cas de litige commercial. Retrouvez les conseils de nos avocats pour faire délivrer une assignation devant le tribunal de commerce ou assurer votre défense si vous avez vous-même été assigné.
1. Qu’est-ce qu’une assignation au tribunal de commerce ?
L’assignation est un acte par lequel on saisi un tribunal en vu d’une audience. Elle est délivrée par un huissier de justice.
L’assignation doit respecter des règles de procédures strictes.
- Elle doit être délivrée à votre adversaire au minimum 15 jours avant la date de l’audience. Sauf en cas de procédure d’urgence, elle doit être déposée au greffe du tribunal de commerce compétent au moins 8 jours avant la date de l’audience. Si ces délais ne sont pas respectés, l’assignation n’est pas valable.
- L’assignation doit présenter l’ensemble de vos prétentions, en droit et en fait. Elle doit par ailleurs impérativement contenir un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité.
Si le montant de votre litige est inférieur à 10.000 euros, il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat lorsque la procédure se déroule devant le tribunal de commerce. Cependant, même lorsque la représentation n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de ne pas se lancer seul dans une telle démarche. Il s’agit en effet d’un document technique et sa rédaction demande de l’expérience et des connaissances poussées en droit. Le respect des délais est également primordial.
2. Dans quels cas peut-on utiliser une assignation tribunal de commerce ?
D’une manière générale, le tribunal de commerce est compétent pour traiter de l’intégralité des litiges commerciaux ou entre commerçants. Ces litiges peuvent porter sur n’importe quel aspect de la vie des affaires : baux commerciaux, violation d’un engagement, impayé, … Vous par exemple pouvez assigner votre concurrent si vous êtes victime de concurrence déloyale.
La procédure d’assignation est souvent utilisée si aucune solution amiable n’est possible, ou en cas d’échec des négociations. En effet, les procédures amiables ont l’avantage d’être plus rapides et moins coûteuses qu’une procédure judiciaire. Si vous pensez qu’une solution amiable est possible, vous pouvez faire appel à un avocat pour rédiger un protocole transactionnel. Il s’agit d’un contrat entre vous et votre adversaire qui vous permettra d’encadrer juridiquement votre accord. L’existence de cet accord ainsi que son contenu sont confidentiels.
Vous pouvez également utiliser l’assignation pour faire réagir un concurrent, par exemple s’il ne répond pas à vos mises en demeure. Cela peut alors permettre de commencer ou de reprendre les négociations.
Attention ! Vous devez recueillir des preuves de votre litige avant de délivrer l’assignation. Dans le cas contraire, votre adversaire pourrait détruire ces preuves après réception de l’assignation. Cela vous priverait de la possibilité de faire valoir vos droits.
3. Quels sont les honoraires d’un avocat pour un procédure devant le tribunal de commerce ?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Les montants varient énormément d’un avocat à l’autre. Il faut également prendre en compte la complexité de votre cas.
Deshoulières Avocats pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 entreprises dans leurs litiges commerciaux. Nos avocats vous accompagnent à chaque étape, de l’assignation devant le tribunal de commerce à la représentation de vos intérêts lors du procès.
REFERENCES :
- Palmarès Le Point : Deshoulières Avocats parmi les meilleurs cabinet
