Le bail commercial, souvent indispensable à l’activité d’une entreprise, est soumis à des règles très particulières. Retrouvez nos conseils d’avocat en bail commercial.
1. Qu’est-ce qu’un bail commercial exactement ?
Un bail commercial est un contrat de location de locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce. La signature d’un bail commercial est donc une étape souvent indispensable au démarrage d’une entreprise, quelque soit l’activité exercée.
Le bail commercial est soumis à des règles spécifiques dérogatoires au droit commun. Par exemple, le locataire bénéficie d’une protection plus importante que dans un bail de location classique entre particuliers.
Comme pour un contrat classique, les obligations de chacune des parties (locataire et propriétaire) sont prévues dans le contrat. Ces obligations sont strictement encadrées par la loi, mais il reste cependant une marge de manœuvre considérable. Faire appel à un avocat vous permet de respecter les obligations législatives tout en tirant le meilleur partie de cette marge de manœuvre qui vous est laissée. En effet, votre avocat aura à cœur de défendre au mieux vos intérêts, que vous soyez propriétaire ou locataire.
2. Quand faut-il faire appel à un avocat bail commercial ?
Il est conseillé de faire appel à un avocat le plus tôt possible, avant même de signer votre contrat de location. Votre avocat exerce en effet une mission de conseil qui vous permettra d’éviter de nombreuses situations préjudiciables pour votre entreprise. Il pourra ainsi négocier, voire rédiger votre bail commercial en prenant en compte vos intérêts de manière optimale. Il saura également repérer d’éventuelles clauses abusives au sein d’un contrat déjà rédigé.
Un avocat peut également vous assister en cas de litige. Il cherchera avant tout à trouver une solution amiable, mais pourra également défendre vos intérêts en engageant une procédure en justice.
Attention ! Les délais de prescription concernant le bail commercial sont relativement courts. Vous ne pouvez plus agir en justice une fois ces délais expirés. Ces délais sont de deux ans en cas de conflit relatif au renouvellement ou refus de renouvellement du bail, ou bien concernant la révision du loyer ; cinq ans en cas de conflit relatif au non-respect des clauses et obligations des parties.
3. Quels sont les honoraires d’un avocat en bail commercial ?
Les avocats fixent librement leurs honoraires. Le tarif pour faire appel à un avocat bail commercial va donc varier en fonction de votre affaire et de l’avocat auquel vous faites appel. Comme indiqué précédemment, vous pouvez faire appel à un avocat en bail commercial en conseil juridique ou en contentieux.
- En conseil, le montant est souvent forfaitaire. Par exemple, les honoraires avocat rédaction bail commercial chez Deshoulières Avocats varient entre 500 et 1000€ HT.
- En contentieux cependant, les honoraires avocat litige bail commercial sont beaucoup plus variables. Tout va dépendre de la complexité de votre affaire et de la nécessité ou non de recueillir des preuves. Vous pouvez demander un devis pour avoir une idée précise du coût.
