Faire appel à un avocat pour un dépôt de marque vous permet d’assurer une protection optimale de votre marque. Le dépôt d’une marque peut être complexe et présenté certains risques. Il est ainsi préconisé de faire appel à un avocat en dépôt de marque.
1. Pourquoi déposer votre marque ?
Votre marque est l’un des l’éléments les plus précieux de votre entreprise. En effet, c’est votre marque qui permet à votre clientèle de vous identifier sur le marché.
Effectuer un dépôt de marque vous permet d’obtenir un monopole d’exploitation. Autrement dit, si l’un de vos concurrents commet des actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon, vous pourrez intenter une action en justice. Par ailleurs, le fait d’enregistrer votre marque donne une valeur supplémentaire à votre société en monétisant votre droit de propriété intellectuelle. Vous pourrez vendre votre marque, ou bien la céder sous licence.
Attention ! Il existe en droit des marques un principe de territorialité. Cela signifie que le monopole d’exploitation ne vaut que sur le territoire où vous avez déposé votre marque. De plus, la protection offerte dure 10 ans. Pour continuer à protéger votre marque au-delà de cette période, vous devez faire effectuer un renouvellement du dépôt de marque par un avocat.
2. Quelles sont les règles à respecter pour déposer votre marque ?
Vous pouvez déposer n’importe quelle suite de lettres ou de chiffres, accompagné ou non d’un dessin ou d’une forme quelconque. Il est également possible de déposer un son. Vous devez néanmoins impérativement respecter certaines règles. Votre marque doit notamment être licite et distinctive.
- Licite : Cela signifie que votre marque ne doit pas porter atteinte à l’ordre public, par exemple en présentant un caractère discriminatoire. Il ne faut pas non plus porter atteinte aux droits des tiers tels que les droits d’auteurs ou les droits de propriété.
- Distinctive : Vous n’avez pas le droit de déposer comme marque un signe désignant le service ou le produit que vous voulez commercialiser. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser la marque « bureau » pour vendre des bureaux.
Il existe par ailleurs des règles propres aux indications de provenance et appellations d’origine. Dans ce cas, il existe un régime spécifique très protecteur. Il est très fortement conseillé de faire appel à un avocat pour dépôt de marque consistant en un nom géographique.
L’irrespect de ces règles est un motif de rejet de votre demande de dépôt de marque.
3. Est-ce que votre marque est disponible ?
Avant de déposer votre marque, il est fortement conseillé de vérifier la disponibilité de votre marque par un avocat. En effet, si vous utilisez un signe identique ou similaire à une marque déjà déposée, vous vous exposez à des poursuites de la part du titulaire.
L’office de dépôt ne va pas effectuer de vérification du caractère disponible de votre signe. C’est donc à vous (ou à votre avocat dépôt de marque) d’effectuer une recherche d’antériorités. Pour cela, vous pouvez utiliser les moteurs de recherches d’antériorités des différents offices de dépôt de marque, par exemple la base de données Marques de l’Inpi.
Effectuer une recherche d’antériorités demande cependant un certain savoir-faire afin d’être certain de ne pas passer à côté d’un résultat. Les signes voisins ou similaires sont en effet considérés comme portant atteinte aux droits du titulaire de la marque antérieure au même titre que l’utilisation d’un signe identique. Faire appel à un avocat en dépôt de marque vous garantie une bonne interprétation des résultats.
4. Où déposer votre marque ?
Comme expliqué précédemment, la protection offerte répond à un principe de territorialité. Tout dépend donc de la protection que vous souhaitez obtenir.
Si vous souhaitez que votre marque ne soit protégée que sur le territoire français par exemple, vous pouvez vous contenter de déposer votre marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). La démarche peut se faire intégralement en ligne.
Si vous souhaitez élargir votre protection, vous pouvez :
- Déposer une marque communautaire auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Cela vous permet d’obtenir une protection sur tout le territoire de l’Union Européenne.
- Déposer une marque internationale auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il s’agit d’un système centralisé qui permet en une seule demande de demander l’enregistrement de votre marque dans un maximum de 120 pays membres de l’Union de Madrid. Ce système vous permet d’éviter la multiplication des démarches dans chaque pays cible.
Vous pouvez vous faire assister d’un avocat dépôt de marque pour vous définir l’étendue territoriale de votre marque en fonction de vos besoins. Un avocat réalisera également pour vous les démarches auprès des différents offices de dépôt.
5. Combien coûte un dépôt de marque ?
Le coût d’un dépôt de marque varie en fonction de plusieurs critères :
- L’étendue territoriale de votre marque : D’une manière générale, plus la protection de votre marque est étendue territorialement, plus le coût du dépôt sera élevé.
- Le nombre de « classes » visées : Il existe une classification internationale des produits et des services destinée à l’enregistrement des marques, dite classification de Nice. La protection de votre marque n’est jamais absolue, mais liée aux classes déposées. Là encore, plus vous déposez de classes, plus votre protection est étendue et plus le coût du dépôt est élevé. A titre d’exemple, un dépôt électronique auprès de l’Inpi coûte 190€ pour la première classe, puis 40€ par classe supplémentaire.
Vous devrez vous acquitter de ces taxes tous les 10 ans si vous souhaitez continuer à protéger votre marque.
Sachez qu’en cas de refus ou d’opposition à votre dépôt de marque, vous n’obtiendrez aucun remboursement. Il est donc d’autant plus important de conduire correctement les recherches précitées.
6. Comment trouver un avocat en dépôt de marque ?
Pour assurer une protection optimale de votre marque, il est conseillé de faire appel à un avocat en dépôt de marque, c’est-à-dire un avocat qualifié en droit de la propriété intellectuelle.
Deshoulières Avocats est un cabinet inscrit au Barreau de Paris. Nos avocats en dépôt de marque sont experts en droit de la propriété intellectuelle.
