Vous souhaitez empêcher toute atteinte à vos droits d’auteur ? Protégez-les en procédant à un dépôt en ligne, rapide et efficace. Cette protection vous permettra d’engager une action en contrefaçon contre toute personne qui exploiterait votre création sans votre autorisation et porterait ainsi atteinte à vos droits d’auteur.
1. Comment éviter que l’on porte atteinte à vos droits d’auteur ?
Selon l’article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle, il est stipulé que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». En d’autres termes, une œuvre jouit d’une protection par le droit d’auteur du moment qu’elle est originale, c’est-à-dire qu’elle traduit la personnalité de son auteur. L’auteur bénéficie alors de droits moraux et de droits patrimoniaux sur sa création. À titre d’exemple, l’auteur d’un ouvrage est propriétaire des droits d’auteur sur livre à partir du moment où celui-ci est créé, indépendamment de sa publication par la suite ou pas.
Cependant, dans certains cas l’auteur aura de la peine à démontrer sa qualité de créateur. Après l’obtention du scénario, nombreux sont les producteurs qui refusent de reconnaître que le scénariste en est le véritable créateur. Ils refusent ainsi de lui verser les sommes dues et les scénaristes se retrouvent impuissants face à la perfidie desdits producteurs.
En vue d’éviter ce genre de situation, nous vous conseillons de déposer vos droits d’auteur auprès d’organismes de dépôt comme l’est l’Agence des dépôts numériques. Cette solution simple et peu coûteuse (9,50 euros), permet d’associer une œuvre à son créateur et de prouver son antériorité par rapport à une œuvre contrefaisante par sa date d’inscription.
Si vous possédez un catalogue d’œuvres à protéger, consulter un avocat spécialisé en droit d’auteur est peut-être le plus raisonnable. Celui-ci vous aidera à auditer vos fonds afin de protéger vos droits d’auteur de manière efficace.
2. Agir en contrefaçon de droits d’auteur
L’article 335-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ».
L’auteur qui souhaite donc défendre ses droits d’auteur peut agir en contrefaçon aussi bien devant le juge pénal que le juge civil.
a. Collectez des preuves pour prouver la contrefaçon
C’est à vous qu’incombe désormais l’obligation de rassembler des preuves prouvant votre légitimité en tant que créateur de l’œuvre. Il vous faut donc tout d’abord des preuves tangibles attestant de l’existence de votre droit. Ainsi, le dépôt de droits d’auteur évoqué quelques lignes plus haut facilite évidemment, la preuve de l’antériorité et de la propriété de l’œuvre. Toutefois, vous pouvez également renforcer votre dossier en faisant faire un constat sous contrôle d’huissier ; en réalisant des appels à témoins ou en mobilisant des procès-verbaux de détectives privés. Il possible de rassembler des photos, des produits et des catalogues… mais il est surtout recommandé d’avoir recours à une saisie-contrefaçon : Cette procédure, commanditée par un magistrat, permet à l’huissier de justice de constater les preuves de contrefaçon en saisissant les preuves de l’atteinte au droit d’auteur et en dressant un procès-verbal.
Pour consolider votre dossier, veuillez recueillir des informations supplémentaires telles que : le volume de la contrefaçon et les profits réalisés par le contrefacteur pour évaluer les dommages et intérêts potentiels ; l’emplacement de l’infraction, une liste des fabricants ou des distributeurs impliqués, ainsi que le mode de transport utilisé, parmi d’autres éléments pertinents. Haut du formulaire
b. Saisissez le tribunal compétent
Si vous disposez de preuves suffisantes, vous avez la possibilité d’entamer une action en contrefaçon de logo devant le tribunal compétent. Vous en aurez pour une durée de 14 mois environ à Paris entre le début et la fin de votre procédure, qui devrait se dérouler de la façon suivante :
- Assignation en contrefaçon de marque : Rédigée par un avocat spécialisé, l’assignation constitue la première étape du procès. Elle présente les arguments de droit et de faits sur lesquels vous vous appuierez en tant que propriétaire du logo. Elle est également notifiée par un huissier au contrefacteur.
- Saisine du tribunal de grande instance compétent : une copie de l’assignation est remise par l’avocat au tribunal de grande instance compétent. Des parties seront alors convoquées par le juge aux audiences de procédure.
- Audiences de procédure : Ces dernières s’apparentent à des « réunions » où le juge en charge de l’affaire vérifie que chacune des parties exprime ses arguments loyalement. Les avocats s’échangent également des documents entre eux que l’on qualifie de « conclusions ». Chaque partie présente ses arguments à tour de rôle.
c. Dommages et intérêts
Si l’affaire est portée devant le tribunal civil, celui-ci prendra des mesures pour mettre fin à l’infraction et pourra accorder à l’auteur des dommages et intérêts. Conformément à l’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, ces dommages et intérêts sont déterminés en fonction des pertes économiques résultant de l’infraction, du préjudice moral subi et des profits réalisés par le contrefacteur. De plus, une action engagée devant une juridiction pénale peut entraîner une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300 000 euros.
Chez Deshoulières avocats, nous vous conseillons sur la procédure qu’il vous convient d’adopter afin de protéger vos droits d’auteur. Nous vous assistons dans toutes vos démarches concernant vos droits d’auteur. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
Deshoulières Avocats vous accompagne dans toutes les procédures liées aux droits d’auteur.
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