Vous souhaitez attaquer en justice une personne ou une entreprise ? Retrouvez les 4 conseils de nos avocats pour préparer votre procès.
1. Quand attaquer en justice ?
Si vous êtes victime d’une infraction, ou partie à un différend vous opposant à un ou plusieurs particuliers, entreprises, collectivité ou encore l’administration, il vous est possible de faire valoir vos droits en saisissant la justice. En effet, si les négociations visant à résoudre le différend de façon amiable échouent, le cas échéant, et selon la nature du litige vous concernant, il vous sera possible d’attaquer en justice en saisissant les juridictions (tribunaux) pénales, civiles ou administratives.
2. Comment se déroule la procédure devant la justice ?
Il existe plusieurs juridictions, compétentes pour connaître de différents types de litige, et dont les procédures sont régies par les codes correspondant.
- Les juridictions pénales : Les juridictions pénales sont compétentes pour connaître des infractions, nommément les contraventions, délits et crimes, qui sont sanctionnées par des peines. La saisine de la juridiction pénale compétente se fait en portant plainte, auprès d’un service de police ou de gendarmerie, auprès du procureur de la République (par courrier) ou auprès du juge d’instruction, pour les crimes et délits.Afin de pouvoir obtenir la réparation de votre préjudice, à savoir une indemnisation, il faut également constituer partie civile auprès du juge d’instruction. La représentation par avocat est facultative pour les parties civiles, seulement elle est toujours recommandée.
- Les juridictions civiles: En cas de différend avec un particulier, ou encore une entreprise, il est possible de tenter une résolution à l’amiable, ou de saisir le juge judiciaire. Le tribunal judiciaire a une compétence de principe pour tous les litiges attenants au droit des personnes, aux successions ou à la propriété immobilière. La saisine du tribunal judiciaire peut se faire par assignation, en ayant recours à un avocat ainsi qu’un huissier de justice. L’assignation constitue l’acte par lequel le demandeur cite l’adversaire à comparaître devant le juge. Le tribunal judiciaire peut également être saisi par requête, à remettre au greffe de la juridiction lorsque la demande n’excède par 5 000 euros, dans le cadre de certaines matières déterminées par la loi ou le règlement. La requête saisit le tribunal judiciaire sans que l’adversaire n’en soit informé au préalable. Finalement le tribunal judiciaire peut être saisi par les parties ensemble, qui s’entendent pour soumettre le différend au juge : par requête conjointe. Ces différentes demandes doivent respecter certaines règles de fond et de forme, et contenir diverses mentions obligatoires. En principe, la représentation par un avocat est obligatoire. Même lorsque celle-ci est facultative, elle demeure conseillée, afin d’assurer la bonne conduite de l’affaire, d’éviter les erreurs, pertes de temps et dépenses superficielles.
- Les juridictions administratives En cas de différent avec l’administration, qu’il s’agisse d’un service public, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou autre, vous pouvez saisir la juridiction administrative, en contestant une décision administrative ou demandant la réparation d’un préjudice par vous subi. Dans certains cas précis, il vous faudra exercer un recours administratif préalable obligatoire avant de saisir le juge. Cette obligation existe en matières de contentieux fiscal, contentieux des étrangers, accès aux documents administratifs, accès aux professions réglementées, litiges en matière de travaux publics et litiges indemnitaires. Afin de respecter au mieux les conditions procédurales de chaque recours spécifique, et d’éviter toute irrecevabilité, perte de temps ou de moyens, il est toujours préférable d’avoir recours aux services d’un avocat.
3. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
Cela dépend du montant de la demande et de la juridiction devant laquelle vous intentez votre action.
En principe, faire appel à un avocat est obligatoire devant les juridictions pénales, pour le prévenu :
- en procédure de comparution immédiate ;
- en procédure de comparution à délai différé ;
- en procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- devant la cour d’assises.
En principe, faire appel à un avocat est obligatoire devant les juridictions civiles :
- devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros ;
- en procédure de référé lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros ;
- pour les procédures d’expropriation ;
- pour les procédures de fixation du loyer des baux commerciaux ;
- pour le contentieux fiscal relevant des juridictions civiles ;
- dans les procédures de révision de prestation compensatoire ;
- dans les procédures d’adoption des enfants de moins de 15 ans ;
- dans les procédures de retrait de l’autorité parentale et de délaissement parental.
En principe, faire appel à un avocat est obligatoire devant les juridictions administratives, lorsque les conclusions tendent :
- au paiement d’une somme d’argent ;
- à la décharge ou la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ;
- à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat.
Toutefois, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour assurer votre défense si l’enjeu du procès est important. En cas de succès, le tribunal accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».
4. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la rédaction d’une assignation ?
Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :
- la technicité de l’affaire
- la complexité de l’affaire
- les spécificités de procédure
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
