Vous souhaitez former une assignation en référé TJ ? Retrouvez les conseils de nos avocats pour tout savoir sur les procédures rapides.
1. Qu’est ce qu’une assignation en référé TJ ?
Un référé est une procédure d’urgence qui permet de saisir le juge dans le but d’obtenir des mesures provisoires dans l’urgence. Un référé peut être judicaire ou administratif. Le référé TJ est celui permettant de saisir le président du tribunal judiciaire. A l’issue de la procédure, celui-ci rendra une ordonnance de référé. Les mesures prononcées visent à faire cesser une atteinte, ou à empêcher la réalisation de conséquences dommageables résultant de l’existence d’une situation illicite. Le but est donc d’obtenir une décision de justice rapidement, afin d’empêcher qu’une situation illicite ne s’installe dans le temps et n’entraîne des conséquences dommageables pour les parties.
2. Quelles sont les particularités de l’assignation en référé TJ ?
Afin d’engager cette procédure d’urgence, il faut saisir le président du tribunal judiciaire par l’intermédiaire d’une assignation. L’affaire est instruite de manière contradictoire, c’est-à-dire que votre adversaire pourra faire part de ses observations, lors d’une audience publique, et la décision est rendue sous forme d’ordonnance. L’ordonnance n’a pas autorité de la chose jugée. Ainsi, elle ne tranche pas le litige entier, mais est rendue afin de remédier à une situation illicite dans l’urgence.
Le juge des référés peut prendre différents types de mesures :
- Dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence du litige en cause ;
- Le juge peut aussi accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ;
- Le juge peut également prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état afin de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse ;
- Le juge peut finalement ordonner des mesures d’instruction, telles qu’une expertise, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou établir la preuve de certains faits, avant le litige au fond.
3. Que doit contenir une assignation en référé TJ ?
L’assignation est un document écrit destiné à votre adversaire ainsi qu’au tribunal, contenant l’ensemble de vos prétentions et preuves dans le cadre d’un litige. Ce document est transmis à la partie adverse par un huissier de justice, puis communiqué au tribunal. Elle est le plus souvent rédigée par un avocat, même dans les cas où cela n’est pas obligatoire.
L’assignation, pour être valide, doit contenir :
- Les identités, adresses, dates et lieux de naissance des parties à l’instance ;
- La juridiction devant laquelle la demande est portée, et le cas échéant, la chambre désignée ;
- L’exposé des motifs justifiant l’engagement d’une procédure ;
- L’indication des modalités de comparution devant la juridiction (notamment si la représentation par un avocat est obligatoire) et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
- La liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur ;
- Les lieu, jour et heure de l’audience.
4. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
Il est obligatoire de faire appel à un avocat lorsque la demande porte sur un montant excédant 10.000 euros. Cependant, il est toujours préférable de faire appel à un avocat afin d’assurer votre défense, notamment lorsque l’enjeu du litige est important. En effet, la spécificité des règles de forme et de procédure dans le cadre du référé nécessite une connaissance approfondie du droit et de la procédure civile. De surcroît, l’avocat pourra suivre le dossier dans le cadre d’un subséquent litige au fond, avec une bonne connaissance de votre affaire et de son enjeu.
5. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la rédaction d’une assignation référé TJ ?
Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :
- la technicité de l’affaire
- la complexité de l’affaire
- les spécificités de procédure
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
