Vous êtes créancier d’une somme d’argent ? Vous pouvez engager une procédure d’assignation en paiement, afin d’obtenir le paiement de votre créance. Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour vous faire payer efficacement.
1. Qu’est ce qu’une procédure d’assignation en paiement ?
La procédure de l’assignation en paiement est une procédure « au fond », c’est-à-dire qui engage un véritable procès entre le le créancier (celui qui prétend au remboursement d’une somme d’argent), et le débiteur (celui qui est tendu au paiement de la somme d’argent). Elle permet au juge, à l’issu d’un débat contradictoire entre les parties, de déterminer l’existence de la créance, son exigibilité par le créancier, et les formes par lesquelles il peut en obtenir le remboursement.
Cette procédure d’assignation en paiement se distingue du référé-provision et de l’injonction de payer qui sont des procédures rapides spécifiques. Ces dernières procédures, plus rapides et moins onéreuses, ne peuvent être intentées que lorsque l’existence de la créance est véritablement incontestable et que le débiteur ne peut pas légitimement s’opposer à son paiement.
2. Quelles sont les conditions nécessaires pour engager une procédure d’assignation en paiement ?
Pour engager une procédure d’assignation en paiement, la dette dont vous réclamez le remboursement doit remplir certaines conditions.
La dette doit être :
- Certaine : votre créance doit exister. Vous devez être en mesure de prouver son origine : un contrat, un bon de commande, une facture, un mail ou un courrier par lequel le débiteur reconnaît sa créance permettront de prouver que votre dette est certaine.
- Liquide : cela signifie que le montant de votre créance doit pouvoir être clairement évalué. Si vous souhaitez demander le paiement de pénalités de retard, vous devez définir clairement leur montant. Pour les professionnels, le code de commerce prévoit des règles précises :
- Si votre contrat prévoit le montant de l’intérêt en cas de retard dans le paiement, celui-ci sera valable s’il n’est pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
- Si votre contrat ne prévoit pas expressément le montant de l’intérêt en cas de retard de paiement, celui-ci doit être calculé en prenant le plus récent taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points. Les calculs et montants applicables sont clairement expliqués ici.
De plus, depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée à un montant de 40 euros. Attention, cette indemnité supplémentaire ne s’applique qu’aux professionnels. La mention du paiement de cette indemnité doit figurer dans les conditions générales de vente de l’entreprise (CGV) et sur la facture.
- Exigible : la créance doit être échue et son paiement doit pouvoir être exigible par le créancier. Cela signifie que l’ensemble des délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à terme. En principe, les créances prévoient une date d’exigibilité, c’est à dire une date à partir de laquelle la créance doit être remboursée. A défaut d’accord entre les parties, lorsque le débiteur est un professionnel, le délai de règlement est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
Si les conditions tenant à la créance sont remplies, la procédure d’assignation en paiement pourra être engagée.
3. Quels éléments doit contenir l’assignation en paiement ?
L’assignation est un acte juridique délivré par huissier de justice ayant vocation à attraire votre adversaire devant le tribunal.
L’assignation en paiement doit indiquer :
- l’identité et les informations concernant les parties (le demandeur et le défendeur à l’action),
- le montant de la créance,
- les explications concernant l’objet de la demande (les éléments factuels permettant de justifier la créance),
- le fondement juridique de l’action intentée,
- l’historique bref des relations entre les parties (les démarches effectués pour obtenir le paiement de la créance, courriers, lettres recommandées, mails…).
- les pièces permettant d’établir la preuve de l’exigibilité de la créance.
La rédaction de ce document et la saisine de la juridiction pourront être réalisés par votre avocat. Si vous souhaitez vous défendre seul, vous pourrez vous-même réaliser ces démarches à condition que le montant de vos demandes soit inférieur à 10 000 euros.
4. Quel est le tribunal compétent pour l’assignation en paiement ?
Cela dépendra de la qualité du débiteur et du créancier :
- Si les parties sont des particuliers, la juridiction compétente sera le tribunal judiciaire.
- Si les parties sont des commerçants, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce.
De manière générale, le tribunal localement compétent est celui du domicile de votre adversaire.
5. Quels sont les honoraires d’un avocat pour une assignation devant le tribunal judiciaire ?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Le montant de la prise en charge d’un dossier devant le tribunal judiciaire va donc varier selon plusieurs facteurs, et notamment :
- la notoriété de l’avocat
- la technicité de l’affaire
- la complexité de votre affaire
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
