Vous souhaitez délivrer une assignation en justice devant le tribunal judiciaire ou faites vous-mêmes l’objet d’une assignation ? Retrouvez dans cet article les conseils de notre cabinet d’avocats pour préparer votre défense devant le tribunal judiciaire.
1. Qu’est ce que le tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est la juridiction issue de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI). Cette transformation, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, a eu pour effet de créer une seule et même juridiction de droit commun en matière civile et commerciale.
Le tribunal judiciaire a une compétence générale pour connaître des litiges civils et commerciaux qui n’ont pas été attribués à une autre juridiction. Il est notamment compétent pour connaître des litiges liés aux crédits à la consommation, au droit des successions, au droit de la propriété intellectuelle ou encore aux litiges liés aux logements. Les conflits entre commerçants sont quant à eux réglés devant le tribunal de commerce.
2. Qu’est ce qu’une assignation en justice devant le tribunal judiciaire ?
L’assignation est un document écrit qui marque le début de la procédure devant le tribunal judiciaire. Ce document contient les arguments juridiques et factuels ainsi que les preuves permettant de défendre les intérêts du demandeur a l’action en justice. Une fois rédigée, cette assignation est communiquée au tribunal et à la partie adverse.
Cette assignation peut être rédigée par vos soins ou par l’avocat de votre choix si la procédure n’impose pas que vous soyez représenté. A l’inverse, dans les procédures avec représentation obligatoire par avocat, celui-ci rédigera l’assignation et saisira le tribunal compétent.
3. Par quels moyens délivrer une assignation à votre adversaire ?
Il sera d’abord nécessaire de déterminer le tribunal compétent pour connaître votre affaire. En principe, le tribunal du domicile du défendeur à l’action en justice est compétent pour juger l’affaire.
Vous devrez alors saisir un huissier de justice pour qu’il délivre votre assignation en personne à votre adversaire. Ce dernier pourra ensuite défendre ses intérêts en rédigeant à son tour un écrit dont le tribunal et vous-même prendrez connaissance.
4. Quels sont les honoraires d’un avocat pour une assignation devant le tribunal judiciaire ?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Le montant de la prise en charge d’un dossier devant le tribunal judiciaire va donc varier selon plusieurs facteurs, et notamment :
- la notoriété de l’avocat
- la technicité de l’affaire
- la complexité de votre affaire
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
