Vous avez reçu une assignation devant le tribunal judiciaire ou souhaitez faire délivrer une assignation ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour organiser votre défense devant le tribunal judiciaire.
1. Qu’est ce qu’une assignation ?
L’assignation est un document écrit destiné à votre adversaire et au tribunal, qui contient l’ensemble de vos prétentions et de vos preuves dans le cadre d’un litige. Ce document est transmis à la partie adverse par un huissier de justice, puis communiqué au tribunal. L’assignation constitue donc le premier acte du procès.
Si la procédure en cause n’implique pas la présence d’un avocat, vous pouvez réaliser vous même cette assignation. Lorsque la procédure nécessite une représentation par avocat, ce dernier rédigera cette assignation et saisira le tribunal compétent pour obtenir une date d’audience.
2. Qu’est ce que le tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI). Depuis le 1er janvier 2020, il existe une seule et même juridiction de droit commun en matière civile qui est dénommée le « tribunal judiciaire ».
Il a une compétence générale pour connaître des litiges civils et commerciaux qui n’ont pas été attribués à une autre juridiction. Le tribunal judiciaire est compétent pour des affaires de loyers impayés, d’inexécution d’un contrat de vente ou encore d’adoption ou de succession. Les litiges entre commerçants sont quant à eux réglés devant le tribunal de commerce.
3. Comment délivrer une assignation à votre adversaire?
Afin de délivrer une assignation, il convient de déterminer le tribunal territorialement compétent.
De manière générale, le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire.
- Toutefois, il existe des règles particulières à certaines matières :
- Lorsque le litige porte sur une succession, le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt ;
- Lorsque le litige porte sur un immeuble, le tribunal compétent est celui du lieu de l’immeuble.
- Et dans certains cas vous avez le choix entre plusieurs options :
- Lorsque le litige porte sur l’achat de biens ou de prestation de service, vous pouvez saisir le tribunal du domicile de votre adversaire ou bien celui du lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de service.
- Lorsque le litige porte sur la réparation d’un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi.
Une fois l’assignation rédigée, elle sera confiée à un huissier de justice pour qu’il la porte personnellement à votre adversaire. Ce dernier pourra alors répondre à cette assignation par écrit afin de défendre sa position devant le tribunal.
4. Quels sont les honoraires d’un avocat pour une assignation devant le tribunal judiciaire ?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Le montant de la prise en charge d’un dossier devant le tribunal judiciaire va donc varier selon plusieurs facteurs, et notamment :
- la notoriété de l’avocat
- la technicité de l’affaire
- la complexité de votre affaire
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
