Vous avez reçu une assignation à comparaître devant un tribunal et vous souhaitez préparer votre procès ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour savoir comment réagir et organiser au mieux votre défense.
1. Qu’est ce qu’une assignation à comparaître ?
L’assignation à comparaître est un acte de procédure destiné à informer du déroulement d’une procédure devant un tribunal. Elle est adressée par un huissier de justice à la personne contre laquelle l’action est menée. L’assignation est également délivrée au tribunal compétent.
Elle contient l’objet de la demande, les arguments du demandeur et les pièces permettant de les appuyer.
Ainsi l’assignation à comparaître tend à vous informer que vous êtes invité à vous présenter pour une audience devant un tribunal à une date déterminée.
2. Comment réagir lors de la réception d’une assignation à comparaître ?
Il est important de réagir rapidement !
Il est primordial de prendre connaissance de la citation à comparaître, car cela signifie que vous êtes partie à un procès et que vous encourez donc une condamnation judiciaire. Une attention particulière devra également être portée aux parties désignées dans l’assignation, aux arguments développés par l’adversaire et à l’importance des demandes.
3. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
Tout dépend du montant de la demande et de la juridiction devant laquelle vous êtes attrait.
En principe, la représentation par avocat n’est pas obligatoire lorsque vous êtes convoqué :
- devant les tribunaux pénaux : tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assise
- devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce si le montant de la demande est inférieure à 10.000 euros.
Dans tous les autres cas, la représentation par un avocat est obligatoire. Toutefois, même dans ces procédures où un avocat n’est pas obligatoire, il est recommandé de faire appel à un avocat. En cas de succès, le tribunal accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».
4. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la préparation de votre défense ?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Ainsi, le montant de la prise en charge d’un dossier devant les tribunaux varient selon plusieurs critères :
- le nombre de pièces de l’adversaire
- la notoriété de votre avocat
- le type de procédure en cause
- la complexité de l’affaire
- le temps nécessaire à la prise en charge du dossier, qui est généralement compris entre 15h et 30h
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
