Vos concurrents ne se conforment pas au RGPD ? Vous pouvez agir à leur encontre sur le fondement de la concurrence déloyale si leur non-conformité au RGPD leur procure un avantage concurrentiel.
Absence de mise en conformité au RGPD : un avantage concurrentiel
Le RGPD est venu bouleverser les obligations des entreprises qui collectaient des données personnelles, c’est-à-dire une immense majorité d’entre elles (lire notre article « Êtes-vous concerné par le RGPD ? »). Le RGPD a entraîné la mise en place de nouvelles procédures internes qui ont souvent nécessité des réorganisations et un changement des habitudes : nomination d’un DPO, réalisation de nombreux documents contractuels, réalisation d’une analyse d’impact, sécurisation des systèmes informatiques… Ces nouvelles obligations ont évidemment eu un coût, parfois important, afin de respecter ce cadre réglementaire et légal. Ne pas s’être soumis aux obligations du RGPD, c’est-à-dire ne pas avoir fait tous les efforts matériels et financiers pour se mettre en conformité, peut procurer à l’entreprise en question un avantage économique certain vis-à-vis de ceux qui s’y sont contraints, et ainsi constituer un acte de concurrence déloyale.
Plus encore, dans certains domaines d’activité, l’absence de mise en conformité procure un avantage commercial immédiat. Ainsi, dans le secteur du marketing, l’utilisation de fichiers de données personnelles non conformes ou le ciblage selon des critères non autorisés permettra à une entreprise d’obtenir de meilleurs résultats commerciaux, lui procurant ainsi illégalement un avantage sur le marché.
Enfin, certaines activités de recherche nécessitent de recourir à des jeux de données personnelles, afin notamment d’exercer des algorithmes d’intelligence artificielle. Ces activités de recherche ne peuvent être exercées que dans la mesure où les données ont été obtenues dans le respect du RGPD. A défaut, ces activités peuvent être l’objet d’une condamnation sur le fondement de la concurrence déloyale.
Absence de mise en conformité au RGPD : condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme
Plusieurs décisions de justice ont d’ores et déjà des pratiques de concurrence déloyale en matière de données personnelles. Par exemple, la Cour de cassation a déjà considéré qu’une société pouvait exercer un recours envers une société concurrente et ainsi contester ses pratiques de non-conformité aux règles encadrant le traitement des données personnelles.
Aussi, a été jugé constitutif d’un acte de concurrence déloyale le manquement à l’obligation incombant aux éditeurs de publier sur leur site Internet des mentions légales. Une société, en analysant le site web d’un concurrent, peut intenter une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de la concurrence déloyale car le concurrent a réduit ses coûts en ne réalisant pas la mise en conformité de son site. La question de la non-publication d’une politique de confidentialité, document dans lequel se trouvent toutes les informations concernant les données traitées par l’éditeur du site web, se posera très rapidement et suivra certainement cette même ligne.
Absence de politique de confidentialité : condamnation possible pour concurrence déloyale
A défaut de politique de confidentialité ou en cas de clause nulle, l’utilisation des données collectées n’est pas licite. Les activités liées à ces données, telles que le ciblage de publicité, l’emailing ou la recherche, sont alors elles-mêmes illicites.
C’est en Allemagne que l’on trouve l’une des premières affaires à ce sujet, à propos de Facebook, qui pourrait bien aboutir à de lourdes sanctions en matière de violation du RGPD et de concurrence déloyale. Dans cette affaire, Facebook informe les personnes inscrites sur sa plateforme que leurs données seront utilisées uniquement « à des fins d’amélioration de leur expérience globale », sans jamais mentionner le fait que ces données à caractère personnel seront revendues dans le cadre de partenariat publicitaire. Or, le RGPD impose aux entreprises d’informer les personnes concernées par une collecte de données au sujet de ces données, mais aussi de la finalité, de l’objet et des moyens de ce traitement de données.
Deshoulières Avocats accompagne de nombreux clients pour leur conformité RGPD et leur recours en concurrence déloyale, de la réunion des preuves jusqu’à l’exécution des décisions de justice (retrouvez nos précédents articles sur le sujet ici et là).
