Mis à jour le 20 Déc 2022
Vous êtes victime d’une atteinte à la vie privée ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour agir contre une atteinte à la vie privée.
1. Qu’est ce qu’une atteinte à la vie privée ?
Vous êtes victime d’une atteinte à la vie privée si des informations qui vous concernent sont publiées publiquement sans votre consentement.
Les informations en question peuvent concerner de nombreux domaines de votre vie. Il peut s’agir de choses que vous avez dites en privé, de messages écrits, de photos, ou encore des renseignements qui concernent votre vie familiale, votre état de santé, vos convictions religieuses, …
Attention ! Si les risques d’atteinte à la vie privée sur internet sont très importants, la diffusion d’un contenu public est autorisée. Ainsi, si une personne diffuse publiquement des captures d’écran d’une conversation privée sur Messenger, il s’agit bien d’une atteinte à la vie privée. En revanche, relayer des informations que vous avez posté sur votre profil public n’en est pas une.
De plus, si une personne utilise vos nom et prénom ou vos photos pour créer un faux profil sur les réseaux sociaux, il s’agit non seulement d’une atteinte à votre vie privée mais aussi une usurpation de votre identité numérique qui fait l’objet de poursuites spécifiques.
2. Comment réunir les preuves pour agir contre une atteinte à la vie privée ?
Afin de porter plainte pour atteinte à la vie privée, vous devez commencer par réunir toutes les preuves en votre possession. Il faut réunir ces preuves avant même de contacter l’auteur de l’atteinte à la vie privée. C’est spécialement le cas en cas d’atteinte à la vie privée sur internet, car la personne en question pourrait supprimer les propos litigieux.
- Si les propos portant atteinte à la vie privée sont diffusés dans la presse écrite, vous devez vous procurer un exemplaire du journal dans lequel les propos ont été publiés.
- Si les propos portant atteinte à la vie privée sont diffusés sur internet, vous devez enregistrer l’URL des publications et faire des captures d’écran. Un huissier peut ensuite réaliser un constat d’atteinte à la vie privée sur internet. Nous conseillons le service www.easyconstat.com.
- Vous pouvez ensuite contacter directement l’administrateur du site pour lui demander la suppression des publications. Certains sites ont mis en place des procédures simplifiées. Par exemple, vous pouvez aisément signaler une atteinte à la vie privée sur Facebook.
3. Comment agir contre une atteinte à la vie privée ?
Nous conseillons de saisir en premier lieu le juge des référés. Ce dernier peut agir très rapidement (quelques jours, voire quelques heures dans les cas les plus graves) et ordonner des mesures immédiates pour prévenir ou pour faire cesser l’atteinte à la vie privée. Par exemple, il peut ordonner la suppression du contenu ou interdire la publication du journal qui souhaite publier les propos qui portent atteinte à la vie privée.
4. Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?
Vous pouvez porter plainte de manière classique, en vous déplaçant dans une gendarmerie ou un commissariat. Un officier de police va recueillir votre plainte et la transmettre au procureur. Le procureur décide ensuite d’engager ou non des poursuites.
Il existe d’autres méthodes pour porter plainte :
- La plainte simple devant le procureur pour atteinte à la vie privée : Vous pouvez éviter de vous déplacer et saisir directement le procureur par courrier recommandé.
- La plainte avec constitution de partie civile pour atteinte à la vie privée : Il s’agit ici de saisir directement le juge d’instruction par courrier recommandé pour lui demander l’ouverture d’une enquête.
- La citation directe pour atteinte à la vie privée : Vous pouvez enfin saisir le tribunal correctionnel. Il s’agit de la procédure la plus rapide, mais il vous faut connaître avec certitude l’identité de l’auteur des propos.
Demandez l’aide de nos avocats pour vous aider à identifier la procédure la plus adaptée à votre situation.
5. Quelle est la durée d’un procès pour atteinte à la vie privée ?
La durée d’un procès pour atteinte à la vie privée varie en fonction de l’engorgement des tribunaux. En moyenne, un procès pour atteinte à la vie privée dure environ 18 mois.
Il faut aussi garder en mémoire qu’il est toujours possible de faire appel d’un jugement pour atteinte à la vie privée. Dans ce cas, il faut compter en moyenne 12 mois supplémentaire. Si ensuite un pourvoi en cassation est formé, la durée du procès peut encore être allongée de 18 mois.
6. Quel est le coût d’un procès pour atteinte à la vie privée ?
Le coût d’un procès pour atteinte à la vie privée dépend de plusieurs facteurs :
- Les frais d’avocats (1500€ à 10 000€) : Les avocats fixent librement leurs honoraires. D’une manière générale, plus votre affaire est complexe, plus les honoraires seront élevés.
- Les frais d’huissier (80€ à 400€) : Ces frais recouvrent les frais de signification pour la notification d’une citation directe et d’un jugement et les frais de constat d’huissier.
- La consignation (500€ à 1000€) : La consignation s’applique uniquement s’il y a constitution de partie civile ou citation directe. De plus, il s’agit uniquement d’une avance : vous récupérerez cette somme à l’issue du procès. C’est une caution qui a pour but d’éviter les procès stériles.
7. Quelles sont les condamnations possibles pour atteinte à la vie privée ?
La personne qui a porté atteinte à la vie privée risque jusque un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
De plus, le juge peut condamner l’auteur de l’atteinte à vous payer des dommages et intérêts. Il fixe le montant en fonction de la gravité de votre préjudice. En France, la simple constatation de l’atteinte à la vie privée donne droit à réparation.
Enfin, le juge peut prendre toutes mesures pour prévenir ou stopper l’atteinte. Il peut par exemple ordonner des saisies.
Deshoulières Avocats vous assiste pour agir contre une atteinte à la vie privée, de la collecte des preuves jusqu’à l’issue du procès.
REFERENCES :
- Atteinte à la vie privée en droit civil : article 9 du code civil
- Atteinte à la vie privée en droit pénal : article 226-1 du code pénal
