Mis à jour le 20 Déc 2022
Le cyber harcèlement consiste à tenir des propos ou avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Il constitue un délit réprimé par l’article 222-33-2-2 du code pénal. Notre cabinet d’avocats en nouvelles technologies vous livre 8 conseils pour engager efficacement une action pour cyber harcèlement.
1. Êtes-vous vraiment victime de cyber harcèlement ?
Le cyber harcèlement se définit comme la réception de contenus web à caractère insultant de façon répétitive sans accord préalable de la victime altérant sa santé. Cette nuisance portant atteinte à la tranquillité d’un individu peut prendre diverses formes : courriers électroniques, envois de SMS, commentaires, montages d’images… La qualification de harcèlement internet sera retenue dès lors que les propos sont obscènes, menaçants et perpétrés régulièrement.
Par exemple, des condamnations pour cyber harcèlement ont été prononcées dans les cas suivants :
- Diffusion répétée de 34 articles contre un couple (TGI de Paris, 29 mars 2016) ;
- Menaces de viol et de meurtre sur internet envers une journaliste (Tribunal correctionnel de Paris, 3 juillet 2018)
- Déferlement de SMS injurieux (Tribunal correctionnel de Strasbourg, 18 janvier 2017)
- Harcèlement via SMS (Tribunal de Colmar, 27 avril 2017)
En revanche, n’ont pas été considérés comme constituant des faits de cyber harcèlement :
- Diffusion en ligne répétée d’articles négatifs (TGI de Paris, ordonnance de référé du 19 juillet 2017) ;
- Diffusion sans l’accord d’une image d’un individu effectuée dans un lieu privé avec son consentement (Cass. Crim., 16 mars 2016)
2. Recueillir des preuves du cyber harcèlement
En cas de harcèlement sur internet ou par messages tels SMS ou message WhatsApp, il est nécessaire de rassembler des preuves démontrant que vous subissez un cyber harcèlement, avant même de prévenir le harceleur. Cela évite que ce dernier supprime les contenus du cyber harcèlement et vous prive ainsi d’une potentielle réparation.
Nous préconisons d’utiliser le service en ligne gratuit EasyConstat afin de constater des contenus sur internet. Ce service est très simple d’utilisation et permet de se procurer rapidement des preuves d’atteinte pouvant être produites devant un tribunal. Il est également possible de réaliser des expertises informatiques pour démontrer le cyber harcèlement. Notre cabinet d’avocats pourra vous conseiller pour la réaliser d’une telle expertise.
3. Où porter plainte pour cyber harcèlement ?
Si vous êtes victime d’un harcèlement sur internet, vous pouvez opter pour le commissariat ou la gendarmerie afin de déposer plainte. Un officier de police va prendre votre plainte et la transmettre au procureur de la République. C’est lui qui décide d’engager ou non des poursuites envers l’auteur du contenu dégradant.
Le procureur classe fréquemment la plainte sans suite. Dans ce cas elle ne produira aucun effet. Ainsi cette procédure n’est pas préconisée. Il existe d’autres voies plus pertinentes pour agir contre le cyber harcèlement.
4. Plainte en cyber harcèlement : la procédure
Une plainte incarne le moyen employé par la victime d’un préjudice pour saisir le tribunal. Il subsiste différentes façons d’entamer une action au pénal :
- La plainte à distance : il est possible d’effectuer cette procédure à distance en envoyant la plainte par voie postale au Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Diverses mentions sont obligatoires. Il s’agit notamment de l’indication de votre état civil, un récit des fait, la communication du nom de l’auteur, les coordonnées des témoins, l’estimation du préjudice ainsi que l’apport de preuves. Il est possible de déposer une plainte contre X. Les réseaux sociaux ou plus généralement les hébergeurs devront fournir leur aide afin d’identifier l’auteur.
- La plainte avec constitution de partie civile pour cyber harcèlement : la plainte est adressée directement au juge d’instruction qui mènera une enquête. Le cas échéant, il va renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel.
- La citation directe pour cyber harcèlement : si vous avez connaissance de l’identité de l’auteur des contenus insultants, il vous est possible de saisir directement le tribunal correctionnel via une citation directe. Vous gagnerez du temps dès lors que le juge d’instruction ne mènera pas d’enquête.
Le recours à un avocat est facultatif mais demeure fortement conseillé.
5. Quel est le montant d’un procès en cyber harcèlement ?
Le coût d’une action en justice en cas de harcèlement moral internet varie selon divers paramètres :
- La consignation ( 500€ à 1 000€ ) : si vous optez pour la procédure de plainte avec constitution de partie civile ou la procédure de citation directe, il est nécessaire de verser une consignation à savoir une somme revêtant un caractère dissuasif permettant de lutter contre l’engorgement des tribunaux. Au terme du procès, vous récupèrerez cette somme sauf en cas de demande totalement infondée.
- Les frais d’huissier ( 80 à 400€ ) : il intègre les frais engagés afin de faire constater le cyber harcèlement ( frais de constat d’huissier ) ainsi que des frais liés à la notification d’une citation directe ou d’un jugement ( frais de signification ).
- Les frais d’avocat ( 1 500€ à 10 000€ ) : il s’agit des honoraires de l’avocat. La fixation du montant est libre et varie en fonction de la complexité de l’affaire.
6. Quelle est la durée d’un procès en cyber harcèlement ?
La durée fluctue selon deux raisons :
- Saturation des tribunaux : la durée entre la saisie du tribunal et le rendu de sa décision fluctue entre 8 et 24 mois.
- Exercice des voies de recours : une décision de justice est susceptible de faire l’objet d’un appel ( environ 12 mois supplémentaires ) puis d’un pourvoi en cassation ( environ 14 mois supplémentaires ).
En somme, le procès durera au maximum 50 mois.
7. Peines encourues par l’auteur des propos insultants
Il faut dissocier l’amende des dommages et intérêts :
- L’amende : elle constitue la somme récoltée par l’État. Le défendeur majeur encourt une peine pouvant atteindre 30 000€ d’amende ( et 2 ans d’emprisonnement ). La peine peut s’élever à 45 000€ d’amende ( et 3 ans de prison ) si la victime a moins de 15 ans. Si le défendeur est un mineur âgé de plus de 13 ans, il peut être condamné à verser 7 500€ d’amende et risque 1 an de prison. De surcroit, si la victime a moins de 15 ans la peine carcérale maximale encourue s’élève à 18 mois d’emprisonnement.
- Les dommages et interêts : il s’agit d’une compensation financière réparant le préjudice moral subi par la victime.
8. Responsabilité des intermédiaires
En principe, les hébergeurs stockant les contenus ou encore les fournisseurs d’accès peuvent voir leur responsabilité engagée dès lors qu’ils avaient connaissance de l’existence de ces contenus insultants et qu’ils ne les ont pas rapidement retirés. Par ailleurs, la victime pourra s’épargner une action en justice et agir directement auprès des intermédiaires en formulant une demande de retrait des contenus litigieux. A défaut de retrait des propos, il sera possible d’agir également contre l’hébergeur.
