Vos créations doivent être protégées dans tous les pays qui constituent votre marché. Retrouvez les conseils de nos avocats spécialistes en propriété intellectuelle pour effectuer un dépôt de marque à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
1. Comment faire un dépôt de marque à Saint-Vincent-et-les-Grenadines ?
Vous devez impérativement réaliser votre dépôt de marque à Saint-Vincent-et-les-Grenadines localement. Il faut adresser votre demande de dépôt à l’Office du commerce et de la propriété intellectuelle national (CIPO).
Une fois votre demande acceptée, vous obtiendrez un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable. Vous serez alors le seul à pouvoir utiliser votre marque. Par ailleurs, si un tiers exploite votre marque sans votre autorisation, vous pourrez le poursuivre en justice pour faire cesser ses agissements.
2. Quelles sont les vérifications à effectuer avant de réaliser un dépôt de marque à Saint-Vincent-et-les-Grenadines ?
Avant de commencer les démarches de dépôt de marque, il est impératif de procéder à certaines vérifications. Votre marque doit en effet être licite, distinctive et disponible.
- Marque licite : Il faut que votre signe respecte l’ordre public et la législation en vigueur dans le pays de dépôt. Il ne faut pas porter atteinte aux règles spécifiques du droit des marques. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser une indication géographique qui pourrait tromper vos clients sur la provenance de vos produits.
- Marque distinctive : Vous n’avez pas le droit de déposer comme marque un signe qui décrit expressément vos produits ou vos services. Il est au contraire conseillé de choisir le signe le plus arbitraire possible.
- Signe disponible : Vous devez vérifier que le signe qui représente votre marque n’est pas déjà utilisé. Si c’est le cas, le titulaire de la marque antérieure pourra s’opposer à votre dépôt. Il en est de même si vos signes ne sont pas identiques mais risquent d’être confondus l’un avec l’autre.
3. Combien coûte un dépôt de marque à Saint-Vincent-et-les-Grenadines ?
Le montant de votre dépôt de marque dépend de votre nombre de classes. Ce sont les catégories de produits et de services qui vont délimiter votre monopole d’exploitation. Une autre personne pourra donc déposer le même signe dans une classe différente. Vous devez faire référence à la Classification de Nice dans votre dossier de dépôt.
La taxe de dépôt de marque à Saint-Vincent-et-les-Grenadines s’élève à 34€ pour une classe et 17€ par classe supplémentaire. Vous devrez payer une nouvelle fois ces taxes lors du renouvellement de votre marque.
Pour assurer un dépôt de marque de qualité professionnelle, vous devez aussi prendre en considération vos frais d’avocats. Une fois votre mandat signé, vous n’aurez plus aucune démarche à effectuer : votre avocat s’occupe de tout et vous garantit une protection optimale.
Deshoulières Avocats est un cabinet en propriété intellectuelle disposant d’un réseau d’avocats dans plus de 150 pays. Nos experts se chargent de réaliser pour vous votre dépôt de marque à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
REFERENCES :
- Dépôt de marque à Saint-Vincent-et-les-Grenadines : Office du commerce et de la propriété intellectuelle (CIPO)
