Vous voulez effectuer un dépôt de marque en Moldavie ? Retrouvez les conseils de nos experts en propriété intellectuelle pour ne pas faire d’erreur et protéger au mieux vos créations.
1. Respecter le droit des marques
Pour faire un dépôt de marque en Moldavie, il faut soumettre un dossier de demande auprès de l’Agence d’Etat de la protection de la propriété intellectuelle (Agenția de Stat pentru Protecția Proprietății Industriale). Votre demande va faire l’objet d’un examen de forme et de fond.
Pour que vous puissiez faire un dépôt de marque en Moldavie, vous devez respecter l’ordre public national. Il est par exemple interdit de déposer comme nom de marque un terme raciste ou une insulte. Il est également important de ne pas induire vos clients en erreur. Vous ne pouvez pas sous-entendre que vos produits sont en or si ce n’est pas le cas. De même, les indications géographiques ne peuvent pas être utilisées librement. De plus, votre signe doit être considéré comme distinctif par rapport aux produits et service que vous commercialisez. Vous ne pouvez pas vous contenter de déposer comme nom de marque le terme générique qui les décrit.
Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Il faut donc prendre soin de réaliser une recherche d’antériorités afin de vérifier que votre signe n’est pas déjà utilisé. En effet, si jamais un signe semblable représente déjà une marque, le titulaire de cette marque aura le droit de s’opposer à votre dépôt. C’est le cas même si les signes ne sont pas exactement les mêmes mais qu’il existe un risque de confusion entre les deux.
2. Choisir vos classes de dépôt
L’étendue de votre monopole d’exploitation va dépendre de vos classes de dépôt. En effet, au moment de remplir votre dossier de demande vous devez vous référer à la Classification de Nice pour identifier les catégories de produits et de services pour lesquelles vous demandez la protection de votre marque. Un tiers aura le droit de déposer le même signe que vous dans une autre classe. Il faut donc porter une attention particulière à cette étape qui va avoir une influence majeure pour l’avenir de votre marque. Nos avocats conseillent non seulement de déposer les classes qui correspondent à vos produits ou services actuel, mais aussi celles vers lesquelles vous envisagez de faire évoluer votre marque.
Le nombre de classes va également avoir une influence sur le prix du dépôt. En effet, le coût pour faire un dépôt de marque en Moldavie est de 240€ pour une classe. Si vous voulez étendre la protection de votre marque, il faudra ajouter 50€ par classe supplémentaire. Il est nécessaire de payer ces taxes tous les 10 ans pour renouveler votre marque. Il faut donc faire attention à ne pas choisir de classes inutiles car cela va augmenter le prix du dépôt initial ainsi que des taxes de renouvellement.
3. Faire appel à un avocat pour effectuer un dépôt de marque en Moldavie
Effectuer un dépôt de marque peut être difficile pour les néophytes, surtout à l’étranger. Faire appel à un professionnel vous permet de gagner du temps et de ne pas commettre des erreurs ou oublis. Vous protégez ainsi votre marque de manière optimale.
Vous pouvez soit déléguer intégralement le processus de dépôt de marque en Moldavie, soit une tâche spécifique. Par exemple, vous pouvez demander à votre avocat de vous conseiller sur le choix le plus pertinent quant aux classes que vous devriez déposer. Il est également commun de faire appel à un professionnel afin d’obtenir un rapport d’interprétation sur les résultats obtenus lors d’une recherche d’antériorités.
Deshoulières Avocats est un cabinet expert en propriété intellectuelle. Notre réseau d’avocats s’étend dans plus de 150 pays à travers le monde. Nous protégeons au mieux les droits de nos clients et sommes à même d’effectuer un dépôt de marque en Moldavie en votre nom.
REFERENCES :
- Dépôt de marque en Moldavie : Agence d’Etat de la protection de propriété industrielle – Agenția de Stat pentru Protecția Proprietății Industriale
