Pour protéger au mieux vos droits de propriété intellectuelle, il est important de procéder à l’enregistrement de votre marque en France et à l’international. Retrouvez les conseils de nos avocats pour déposer une marque en Croatie.
1. Quelles sont les règles pour déposer une marque en Croatie ?
Pour déposer une marque en Croatie, vous devez vérifier que votre marque est licite, distinctive et disponible.
- Licite : Vous devez respecter la législation et l’ordre public des pays dans lesquels vous souhaitez effectuer un dépôt de marque. Vous ne devez pas non plus tromper votre clientèle, sur la provenance ou la qualité de vos produits par exemple.
- Distinctive : Vous devez choisir un signe arbitraire, c’est-à-dire que vous n’avez pas le droit de déposer un nom de marque qui ne soit qu’une pure description de vos produits ou services. Par exemple, vous ne pouvez pas enregistrer le mot « Soda » pour commercialiser des boissons. En revanche, vous pourriez enregistrer un tel nom de marque pour une marque de meubles.
- Disponible : Si le signe que vous voulez déposer risque d’être confondu avec celui d’une marque préexistante, le titulaire de cette marque pourra s’opposer à votre dépôt. Il est donc important de réaliser une recherche d’antériorités pour éviter ce risque en vous assurant que votre signe est libre.
Vous pouvez faire appel à un cabinet d’avocats pour garantir une protection optimale de votre marque. Votre avocat se chargera de toutes les vérifications pour vous éviter un refus ou une opposition. Il s’occupera par ailleurs de toutes les démarches à votre place.
En fonction de vos besoins, votre avocat vous conseillera également la solution la plus adaptée à vos besoins pour déposer votre marque en Croatie. Il existe en effet plusieurs solutions existent pour déposer une marque en Croatie.
2. Déposer une marque en Croatie uniquement
Il est possible de déposer directement une marque en Croatie via l’Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie (Državni zavod za intelektualno vlasništvo). Vous obtenez un monopole d’exploitation de votre marque sur tout le territoire croate.
Le prix d’un tel dépôt est d’environ 88€ pour les trois premières classes de produits et services. Il faut ensuite ajouter environ 20€ par classe supplémentaire. Au bout de 10 ans, pour pouvoir renouveler la protection de votre marque, vous devrez payer environ 200€ pour les trois premières classes puis environ 40€ par classe additionnelle.
La Croatie se base sur la Classification de Nice pour les classes de dépôts. Ce sont les catégories de produits et services sous lesquelles vous devez enregistrer votre marque et qui vont définir votre monopole d’exploitation. Il est recommandé de faire appel à un professionnel afin d’identifier les classes les plus pertinentes en fonction de vos besoins actuels et futurs.
3. Déposer une marque en Croatie via la marque de l’Union européenne
Si vous voulez exploiter votre marque au sein de plusieurs pays de l’Union européenne, la meilleure solution consiste à déposer une marque communautaire. En effet, vous protégez ainsi votre marque au sein de l’intégralité des pays membres à un prix très attractif. Par ailleurs, vous n’avez qu’une seule demande de dépôt à effectuer. Il est de plus possible de renseigner cette demande en langue française.
Le prix d’un dépôt de marque de l’Union européenne est de 850€ pour une classe. Le prix de la seconde classe s’élève à 50€, puis il faut compter 150€ par classe supplémentaire au-delà.
4. Déposer une marque en Croatie via l’OMPI
Si vous cherchez à déposer votre marque dans des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne mais qui ont adhéré au système de Madrid, la meilleure solution est de passer par l’OMPI. Là encore, vous bénéficiez d’une procédure de dépôt unique qui vous évite de multiplier les demandes et les honoraires des avocats. Vous pouvez cumuler un dépôt de marque en Croatie ou un dépôt de marque de l’Union européenne avec un ou plusieurs dépôts à l’international.
Le prix du dépôt initial varie entre 600 et 800€ pour une classe. Il faut compter environ 90€ par classe supplémentaire. Vous devez également vous acquitter d’une taxe supplémentaire par pays de dépôt. Pour déposer une marque en Croatie, cette taxe individuelle est d’environ 90€. Vous pouvez utiliser le calculateur de taxes de l’OMPI pour vous faire une idée du montant total de votre dépôt de marque internationale.
Deshoulières Avocats vous accompagne à chaque étape de votre dépôt de marque, en France et à l’international. Nos avocats spécialistes en propriété intellectuelle se chargent de déposer votre marque en Croatie en vous assurant une protection optimale.
REFERENCES :
- Déposer une marque en Croatie : site de l’Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie (Državni zavod za intelektualno vlasništvo)
- EUIPO : site de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle
- OMPI : site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
- Pays membres du système de Madrid
