Mis à jour le 21 Déc 2022
Vous souhaitez effectuer un dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour effectuer votre dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique.
Êtes-vous victime de harcèlement téléphonique ?
Le harcèlement téléphonique est constitué par la répétition d’appels téléphoniques contre la volonté de la victime et dans la volonté de lui nuire. Il concerne les appels téléphoniques, mais aussi les messages laissés sur le répondeur et les appels muets (se contenter de faire sonner le téléphone). On assimile le harcèlement par SMS ou par emails au harcèlement téléphonique.
Deux appels insultants ou menaçants sont suffisants pour caractériser un harcèlement téléphonique s’ils ont lieu dans un laps de temps bref.
Attention ! Le démarchage téléphonique (même abusif) ne constitue pas un cas de harcèlement téléphonique. Vous ne devez donc pas effectuer un dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique.
Le harcèlement téléphonique est une forme particulière de harcèlement. Vous pouvez demander l’aide de nos avocats pour vous aider à identifier le harcèlement dont vous êtes victime et prendre les mesures correspondantes.
Réunir les preuves nécessaires au dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique
Vous devez réunir toutes les preuves possibles du harcèlement téléphonique. Votre dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique aura plus de chances d’aboutir.
Ces preuves peuvent prendre n’importe quelle forme. Voici les mesures que vous pouvez prendre en cas de harcèlement téléphonique :
- Noter les dates et horaires précis des appels, messages vocaux et SMS ;
- Enregistrer les appels (même à l’insu de la personne) ;
- Enregistrer les messages laissés sur votre répondeur ;
- Effectuer des captures d’écran des SMS ;
- Demander à votre opérateur téléphonique vos relevés ou l’identification de l’auteur des appels…
Contacter un huissier de justice pour authentifier les preuves et constater les appels intempestifs. Nous conseillons d’utiliser le service www.easyconstat.com.
En cas de conséquences néfastes sur votre santé, prenez rendez-vous avec votre médecin traitant ou médecin du travail. Le cas échéant, il vous produira un certificat, voire un ITT (Incapacité totale de travail).
SI vous êtes victime d’une autre forme de harcèlement que le harcèlement téléphonique, consulter notre article (lien Art sur le harcèlement) pour connaître les mesures à prendre.
Effectuer votre dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique
Vous pouvez effectuer un dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique en vous rendant dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix. Un agent de police judiciaire va recevoir votre plainte. Il va ensuite la transmettre automatiquement au procureur. C’est le procureur qui décide d’engager ou non des poursuites contre l’auteur du harcèlement téléphonique.
Il existe d’autres manières d’effectuer un dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique :
- La plainte simple pour harcèlement téléphonique devant le procureur : Il est possible d’effectuer votre dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique par courrier en lettre recommandée. Vous pouvez envoyer ce courrier directement au procureur.
- La plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement téléphonique : Vous pouvez aussi contacter directement le juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une enquête.
- La citation directe pour harcèlement téléphonique : Si vous connaissez l’identité et les coordonnées de l’auteur du harcèlement téléphonique uniquement, vous pouvez saisir le tribunal correctionnel. Cette méthode est plus rapide car elle permet d’éviter l’enquête.
Le coût d’un procès pour harcèlement téléphonique
Le coût d’un procès pour harcèlement téléphonique dépend de plusieurs facteurs :
- La consignation (500€ à 1000€) : Il s’agit d’une caution servant à éviter que les personnes ne fassent trop facilement un procès pénal. Elle est demandée en cas de plainte avec constitution de partie civile ou en cas de citation directe. Elle devrait vous restituée à la fin du procès, à moins que vos demandes soient infondées.
- Les frais d’huissier (80€ à 400€) : Ce sont les frais de constat d’huissier, c’est-à-dire les frais pour faire constater le harcèlement téléphonique. A cela s’ajoutent les frais de signification, qui concernent la notification d’une citation directe ou d’un jugement.
- Les frais d’avocats (1500€ à 10 000€) : Les avocats sont libres de fixer leurs honoraires. La complexité du dossier a une influence sur le montant de ces honoraires.
La durée d’un procès pour harcèlement téléphonique
La durée d’un procès pour harcèlement téléphonique varie selon plusieurs éléments :
- L’encombrement des tribunaux : La durée entre le moment où le tribunal est saisi et le moment où il prend sa décision varie entre 8 et 24 mois.
- L’exercice des voies de recours : L’appel du jugement prolonge la durée du procès d’environ 12 mois. Si un pourvoi en cassation est ensuite formé, la durée est prolongée en moyenne de 14 supplémentaires.
Les condamnations encourues par l’auteur du harcèlement téléphonique
L’auteur de harcèlement risque 1 an de prison et 15 000 € d’amende. Cette sanction peut se cumuler avec d’autres sanctions pénales lorsque les appels contiennent des propos racistes ou constituent des menaces.
En supplément, l’auteur du harcèlement peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime en réparation de son préjudice.
Deshoulières Avocats vous assiste afin d’effectuer un dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique, depuis la collecte des preuves jusqu’à l’issue du procès.
RÉFÉRENCES :
- Peines encourues pour harcèlement téléphonique : Article 222-16 du code pénal
