Dans un arrêt rendu le 21 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a relaxé le fondateur de la start-up DemanderJustice.com, poursuivi pour « exercice illégal de la profession d’avocat ». Cette décision marque une victoire pour les nouveaux acteurs du droit sur internet et lance un signal positif pour le développement de la LegalTech française.
Relaxe du fondateur de DemanderJustice.com
DemanderJustice.com est un site qui offre aux justiciables, ayant un litige de moins de 10.000€, une aide à la réalisation des formalités de saisine des juridictions, moyennant rémunération. Ces interventions se limitent aux tribunaux dans lesquels la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
Le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris, considérant que le « droit n’est pas un marché », ne souhaitaient pas se départir du monopole des avocats en matière juridique et judiciaire. Ils ont donc poursuivi en justice DemanderJustice.com sur le fondement de la loi de 1971 accordant aux avocats le monopole de la consultation juridique et de l’assistance et de la représentation en justice.
Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé que le site ne délivrait pas des conseils juridiques, ni n’assistait ou ne représentait ses clients en justice. La Cour a considéré que le site apportait seulement une aide technique pour aider le justiciable. La Cour d’appel de Paris a donc prononcé la relaxe du fondateur de DemanderJustice.com.
Cette décision devrait en effet permettre à de nombreux services en ligne d’émerger dans le domaine de l’autonomisation du droit.
Quid de la profession d’avocat face à la LegalTech ?
Les start-ups du droit, dénommé dans le jargon « LegalTech », sont encore peu développées en France, en raison d’un certain conservatisme du secteur juridique. Ces start-ups cherchent à rendre la justice plus accessible aux citoyens en démocratisant les procédures judiciaires, grâce à une offre numérique peu couteuse, simple d’utilisation, accessible et performante.
Ce développement de la LegalTech est considéré par Xerfi Canal comme une opportunité exceptionnelle pour les cabinets d’avocat traditionnels de régénérer leur modèle d’affaires grâce à un « jeu gagnant-gagnant entre d’un côté des nouveaux venus qui apportent agilité, créativité, réactivité, capacité à prendre des risques, et de l’autre des acteurs traditionnels forts notamment de leur légitimité ».
La profession d’avocat a donc tout intérêt à s’adapter face à l’avènement du numérique, qui offre des perspectives remarquables en termes de démocratisation de l’accès au droit.
