Mis à jour le 21 Juil 2022
Le droit français permet d’agir rapidement contre une atteinte à la vie privée, afin de prévenir ou de faire cesser l’atteinte, d’obtenir la réparation du préjudice et de faire sanctionner pénalement l’auteur du délit.
Une protection très efficace
« Chacun a droit au respect de sa vie privée ». C’est ce que proclame solennellement le Code civil français. Ce principe est également inséré à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Comment agir rapidement contre une atteinte à la vie privée ?
Le juge des référés peut être saisi lorsqu’il est nécessaire pour la victime de faire cesser rapidement une situation portant atteinte à sa vie privée. Sa décision n’est que provisoire mais elle permet de faire cesser une situation rapidement, par exemple en ordonnant le retrait des publications litigieuses d’un site internet. Une procédure spécifique dite « d’heure à heure » permet d’agir dans la journée en cas d’atteinte particulièrement grave.
Faire réparer son préjudice au civil
Les juges peuvent ainsi réparer le préjudice subi et prescrire toutes mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée. La jurisprudence a pu juger que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Ainsi, la victime pourra percevoir des dommages-intérêts selon l’étendue de son préjudice. La publication de la décision de condamnation peut également être ordonnée.
Faire sanctionner le délit pénal
L’atteinte à la vie privée est un délit pénal défini par l’article 226-1 du Code pénal :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
- 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».
Si l’infraction est commise par une personne morale, l’amende est multipliée par 5. La personne morale encourt également l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Enfin, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée peut être ordonnée.
RÉFÉRENCES :
- Protection civile de la vie privée (article 9 du Code civil)
- Protection pénale de la vie privée (article 226-1 du Code pénal)
