Quand l’avis d’un expert est nécessaire, la réalisation d’une expertise judiciaire peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie. L’expert réalisera l’expertise de manière contradictoire et remettra son rapport en vue de résoudre le litige.
Une expertise judiciaire, pour quoi faire ?
Dans de nombreux cas, le juge a besoin de l’avis d’un expert pour disposer des éléments de faits lui permettant d’appliquer la loi. En matière informatique en particulier, le juge aura besoin de l’avis d’un expert pour apprécier la situation : existence d’une base de données, extraction de données, utilisation de procédés informatiques déloyaux…
La procédure de l’expertise judiciaire est ainsi ordonnée dans le cadre de mesures d’instruction, quand l’avis d’un expert est nécessaire. L’expert peut être nommé à la demande des parties ou par le juge lui-même lorsqu’il souhaite être éclairé sur une partie technique du litige.
Par qui est réalisée l’expertise judiciaire ?
Les experts judiciaires sont tous inscrits sur une liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation et la Cour d’appel. Ils sont désignés par le Premier Président après avis de l’Assemblée générale des juges du Tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l’Assemblée générale de cette Cour. Une personne ne peut être inscrite ou réinscrite si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette condition s’apprécie au jour de la décision d’inscription ou de réinscription.
Comment se déroule l’expertise judiciaire ?
L’expert doit entendre les parties et les mettre en présence, ou du moins les mettre en mesure de faire valoir leurs points de vue. L’expert soumet ensuite un rapport avec le résultat de ses investigations techniques. Si les parties n’étaient pas présentes lors de son constat, il rédige un pré rapport permettant aux parties de le contester avant la rédaction du rapport définitif. En cas de remarques les parties peuvent lui remettre un « dire ».
Une fois le rapport définitif rendu par l’expert, le juge pourra s’appuyer sur ce rapport pour rendre sa décision. Ce rapport n’a aucune force contraignante pour le juge qui n’est pas obligé de suivre les conclusions rendues par l’expert. En pratique, le juge suit le plus souvent les conclusions de l’expert.
