L’action en contrefaçon de marque se déroule en plusieurs étapes, depuis la réunion des preuves de l’atteinte jusqu’aux voies de recours. Découvrez les 5 étapes pour réussir votre action.
1. Preuves de la contrefaçon de marque
Pour prouver la contrefaçon de marque, le propriétaire de la marque peut organiser, par l’intermédiaire de son avocat, une saisie-contrefaçon de marque. Il aura également intérêt à se ménager d’autres preuves de la contrefaçon de marque, telles que des constats d’huissier, des constats sur internet, des attestations de témoins, des procès-verbaux de détectives privés…
2. Assignation en contrefaçon de marque
Lorsqu’il a rassemblé les preuves, le propriétaire de la marque peut agir en contrefaçon de marque devant le tribunal compétent. La procédure dure environ 14 mois à Paris. Elle se déroule selon le plan suivant :
- Assignation en contrefaçon de marque : l’assignation est le premier acte du procès. Elle est rédigée par un avocat. Elle expose les arguments de droit et de faits sur lesquels se fonde le propriétaire de la marque. L’assignation est notifiée par un huissier au contrefacteur.
- Saisine du tribunal de grande instance compétent : l’avocat remet alors une copie de l’assignation au tribunal de grande instance compétent. Le juge chargé de l’affaire convoquera alors les parties aux audiences de procédure.
- Audiences de procédure : les audiences de procédure sont des « réunions », réelles ou virtuelles, au cours desquelles le juge chargé de l’affaire s’assure que les parties communiquent loyalement leurs arguments. Les documents échangés entre avocats sont appelés « conclusions ». En principe, les parties disposent de deux moments chacune pour exposer leurs arguments : assignation et conclusions en réplique pour le propriétaire de la marque, conclusions en réponse et conclusions en duplique pour l’adversaire.
3. Accord mettant fin au litige
A tout moment, les parties peuvent conclure un accord transactionnel, c’est-à-dire un accord amiable mettant fin au litige. Il s’agit d’un contrat signé par les parties dans lequel celles-ci acceptent de réaliser des concessions réciproques. Dans le cadre d’un procès en contrefaçon de marque par exemple, le contrefacteur pourra s’engager à effectuer une importante commande auprès du propriétaire de la marque, en contrepartie du renoncement aux poursuites. Après la signature de l’accord transactionnel, le tribunal se borne à constater l’accord entre les parties.
4. Décision du Tribunal de grande instance
A défaut d’accord transactionnel, le tribunal de grande instance tranche le litige sur la base des arguments échangés entre les avocats. Au cours de la plaidoirie, les avocats exposent à l’oral les arguments et répondent aux questions posées par les juges concernant la contrefaçon de marque. Environ 2 mois après la plaidoirie, les juges rendent leur décision.
5. Voies de recours
La partie perdante peut faire appel dans un délai d’un mois après la notification du jugement. Elle peut ensuite porter l’affaire devant la Cour de cassation pour contester l’application du droit.
RÉFÉRENCES :
- Contentieux de contrefaçon de marque (article 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
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