Vous estimez que l’enregistrement d’une marque à l’Inpi porte atteinte à vos droits ? Une opposition de marque à l’Inpi vous permettra d’empêcher l’inscription de la marque nouvellement déposée. Lisez notre article pour en savoir plus sur cette procédure.
1. Qu’est-ce qu’une opposition de marque ?
Une opposition de marque est une procédure légale qui permet à une partie – l’opposant- de contester l’enregistrement d’une nouvelle marque si elle estime que cette marque porte atteinte à ses propres droits de propriété intellectuelle.
L’opposition peut s’appuyer sur différents éléments, tels que la similarité avec une marque existante, le risque de confusion avec une marque déjà enregistrée ou encore, l’atteinte à la renommée d’une marque. Il est possible pour vous de vous opposer à la demande d’enregistrement d’une marque française ou d’une marque internationale visant la France. Vous pouvez former une opposition auprès d’une marque :
- française, déposée ou enregistrée,
- internationale ayant effet en France ou dans l’Union européenne,
- notoire, non déposée mais très connue
- française ou internationale désignant la France et qui reproduirait à l’identique ou imiterait votre marque, pour des produits et services similaire
2. Qui peut faire opposition ?
L’opposition peut être effectuée par l’intéressé lui-même ou par un mandataire, tel qu’un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
En revanche, la désignation d’un mandataire devient obligatoire :
- lorsque la personne faisant opposition n’est ni domiciliée, ni établie dans un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen.
- lorsque la procédure est lancée sur la base d’une marque appartenant à plusieurs propriétaires
3. Quand faire opposition ?
Lorsque l’opposition vise la demande d’enregistrement d’une marque française, vous bénéficiez d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande au BOPI (Bulletin officiel de propriété industrielle). De manière similaire, lorsque la procédure s’attaque à l’enregistrement d’une marque internationale désignant la France, vous disposez de
2 mois à partir de la publication de l’enregistrement à la Gazette des marques internationales de l’OMPI.
4. Comment effectuer une opposition de marque en ligne ?
Depuis le 1er mai 2016, les oppositions de marque s’effectuent uniquement par voie électronique. Il vous suffit, à cet effet, de vous créer un compte sur l’espace e-procédures de l’Inpi.
Vous devrez également joindre plusieurs documents justificatifs :
- Si l’opposition repose sur l’atteinte à une marque antérieure, il vous faudra joindre la copie de la publication de la marque antérieure
- Ainsi que la copie de la publication de la marque remise en question.
- Si la marque antérieure est une marque notoire, il faudra ajouter la copie des pièces prouvant l’existence, la notoriété et la portée de cette dernière.
- Enfin, vous devrez adjoindre, l’exposé des éléments visant à démontrer l’atteinte à une marque antérieure ainsi que tout autre document facultatif permettant d’étayer vos arguments.
5. Quel coût ?
Le coût d’une procédure d’opposition de marque à l’Inpi s’élève à 400 €.
La date d’opposition prise en compte correspond à la date où la redevance est considérée comme acquittée.
6. Quel est le déroulé de la procédure ?
L’Inpi informe tout d’abord la partie de l’opposition qu’une procédure a été déclenchée à l’encontre de la demande d’enregistrement de sa marque. Un délai de deux mois lui est alors accordé pour lui laisser le temps de présenter une réponse à l’opposition. Ces observations sont transmises à l’INPI par voie électronique. Le déposant peut alors plaider sa cause, mettant en avant les arguments suivants :
- L’absence de risque de confusion entre les marques
- L’absence d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation de la marque antérieure
- Il peut également solliciter des preuves d’usage auprès de l’opposant- des preuves d’exploitation de la marque antérieure- si son enregistrement date de plus de 5 ans. L’Inpi accorde à l’opposant un délai dans lequel il doit présenter les preuves d’usage, à défaut desquelles, la procédure est clôturée.
L’Inpi doit ensuite se prononcer 6 mois après le dépôt du dossier. Ce délai d’instruction peut néanmoins être suspendu dans trois cas de figure :
- En cas de demande par les deux parties lorsque celles-ci parviennent à trouver un accord commun
- Si la marque antérieure n’a pas encore été enregistrée
- Si une action en déchéance, en nullité ou en revendication de propriété de la marque sur laquelle l’opposition est basée est engagée.
La décision est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et inscrite au Registre national des marques. Il est possible de faire recours auprès d’une cour d’appel.
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Cependant, l’opposition de marque reste une procédure complexe qui nécessite l’assistance de professionnels du droit. Forts de 15 années d’expérience, Deshoulières Avocats accompagne ses clients dans toutes les démarches relatives à l’opposition de marque à l’Inpi. Faites appel à nos services en demandant un devis.
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