Vous souhaitez effectuer un dépôt de marque à l’Inpi ? Il vous faut alors vous assurer de sa disponibilité en réalisant une recherche d’antériorités de marque auprès de l’Inpi. Cette démarche vous permet de ne pas violer les droits d’une tiers possédant une marque antérieure.
1. Qu’est-ce qu’une recherche d’antériorité de marque et en quoi est-elle utile ?
Une recherche d’antériorité de marque ou recherche de disponibilité de marque correspond tout simplement à la démarche permettant d’identifier les caractéristiques propres à une marque ayant été déposées, inscrites ou exploitées au préalable et pouvant mettre en danger l’enregistrement de votre enseigne dans cette même catégorie de produits ou de services. En fait, cette démarche vous permet de vous assurer de la disponibilité du signe ou du nom que vous souhaitez utiliser pour votre marque sans empiéter sur les droits d’un d’autrui.
La législation autour des marques s’aligne, en quelques sortes, sur le principe du « premier arrivé, premier servi ». Les droits de la marque reviennent ainsi à la première personne morale ou physique ayant déposé la marque auprès de l’Inpi (l’Institut national de la propriété intellectuelle). Voilà pourquoi, avant tout dépôt de marque, il est impératif de faire une recherche d’antériorité.
Une recherche d’antériorité de marque ne peut être que bénéfique. Au-delà d’être un outil pour vérifier la primauté de votre marque, une recherche d’antériorité auprès de l’inpi vous permet également :
- De mettre en place une stratégie de marque intelligente, au vu des signes distinctifs qui existent déjà
- De modifier votre marque avant de la déposer, afin de la distinguer le plus possible de celles de vos concurrents et éviter toute ambigüité chez les consommateurs
- D’interdire l’utilisation de votre marque ou de signes similaires par des tiers sans votre consentement et de minimiser les risques de contestation de votre marque par un tiers, dans le cadre d’une procédure d’opposition, de concurrence déloyale ou bien de contrefaçon
2. Qui se charge d’effectuer la recherche d’antériorité de la marque à l’INPI ?
Il est utile de rappeler qu’aucune vérification n’est faite du côté de l’Inpi quant à la disponibilité de la marque lorsque vous décidez de l’enregistrer. Autrement dit, au moment où vous la déposez, l’Inpi se limite à enregistrer votre marque, sans prendre la peine de s’assurer que celle-ci est bien libre
La recherche d’intériorité revient à celui qui souhaite déposer sa marque. C’est à vous qu’incombe de vérifier la disponibilité de la marque pour la catégorie de produits ou services que souhaitez commercialiser. Cette recherche de marque peut néanmoins être déléguée à un tiers tel qu’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou encore un conseiller en propriété industrielle.
3. Les différentes étapes
Une recherche d’antériorité de marque se divise généralement en 2 parties :
3.1. La recherche à l’identique
La recherche à l’identique permet de vérifier l’existence de marques en tout point « pareilles » à celle que vous souhaitez déposer. C’est le cas lorsque :
- La représentation graphique de votre marque est identique à celle d’une autre marque déjà enregistrée
- votre secteur d’activité est pareil à de la marque antérieure;
- les produits ou services concernés sont identiques ou similaires : En effet, lorsque vous effectuez le dépôt de votre marque, vous devez sélectionner une ou plusieurs catégories de services ou produits où vous souhaitez que votre marque soit protégée. Ces catégories sont répertoriées sous 45 classes de marque.
Cependant, vous devez savoir que ces trois critères sont cumulatifs. Ainsi, si un signe en tout point identique à celui de votre marque existe mais qu’il concerne une classe différente de la vôtre, l’inscription de votre marque à l’Inpi sera toujours possible.
3.2. La recherche de similarités
Comme son nom l’indique, une recherche de similarités permet de s’assurer que des marques existantes ne ressemblent pas excessivement à celle que vous souhaitez déposer. Il est nécessaire de tenir compte des similitudes aussi bien visuelles et orthographiques que phonétiques ou intellectuelles.
Les 3 critères à prendre en compte pour déterminer si une marque ressemble à la vôtre sont:
- Les similarités entre les signes ;
- La similarité des produits ou services
- La possibilité d’une ambigüité dans l’esprit du consommateur si les deux marques en venaient à co-exister.
Une fois de plus. les 3 critères sont cumulatifs. Il est donc tout à fait possible d’inscrire deux marque similaires mais pour des produits et des services distincts.
4. Quels risques en cas d’absence de recherche ?
La coexistence de deux signes identiques ou similaires peut entraîner des conséquences préjudiciables, tant pour la réputation que pour la santé financière de votre entreprise. Sur le plan commercial, l’utilisation d’un signe similaire ou identique à celui de votre concurrent peut provoquer une confusion chez les consommateurs, entraînant une perte de clientèle et de chiffre d’affaires, ainsi qu’une atteinte à votre réputation.
Une recherche d’antériorité insuffisante ou bâclée peut également entraîner le rejet de votre dépôt de marque. Une fois publié au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI), votre dépôt peut faire l’objet d’oppositions de la part de tiers dans un délai de deux mois, rendant l’enregistrement impossible.
De plus, une fois votre marque enregistrée, le titulaire d’un droit antérieur peut demander l’annulation rétroactive de votre droit. Cette décision peut avoir des répercussions économiques graves pour votre entreprise, notamment si vos produits sont déjà sur le marché ou si des investissements importants ont été réalisés.
Enfin, l’utilisation d’une marque identique ou similaire à celle d’un tiers vous expose au risque de poursuites pour contrefaçon. Les contrevenants risquent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, ainsi qu’une amende de 300 000 €, en plus de devoir verser des dommages et intérêts au titulaire du droit antérieur.
5. Quel est le coût d’une recherche d’antériorité de marque ?
Tout dépendra de la façon dont vous décidez de mener votre recherche.
5.1. Une recherche d’antériorité de marque sans assistance
Une autre option gratuite à votre disposition est d’utiliser la Base Marques de l’INPI pour votre recherche d’antériorité. Cette ressource offre un accès en ligne à toutes les marques françaises, européennes et internationales. Cependant, bien que la recherche via l’INPI soit gratuite, elle présente un inconvénient majeur. L’Institut National de la Propriété Intellectuelle fournit simplement une liste des marques identiques ou similaires à la vôtre. Vous devrez donc interpréter ces résultats par vous-même et décider si vous souhaitez poursuivre la procédure de dépôt. De plus, la recherche peut être complexe en cas de marque figurative (logo).
5.3. Faire appel à un avocat expert en droit des marques et de la propriété intellectuelle
deux marques. Pour procéder à la recherche d’antériorité et obtenir une analyse approfondie, vous avez la possibilité de faire appel à un cabinet de conseil en propriété industrielle (CPI). Les avocats ont, par ailleurs, souvent accès à des outils plus performants contenant des bases de marques plus larges.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit des marques implique néanmoins un coût non négligeable. Il est en effet nécessaire de prévoir un budget compris entre 700 € et 1.500 € environ.
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Pour cette raison, nous vous recommandons de faire appel á un avocat expert en droit de la propriété intellectuelle. Deshoulières avocats vous accompagne dans la rédaction et la négociation de vos recherches d’antériorité de marque à l’Inpi. Faites appel à nos services en demandant un devis.
Deshoulières Avocats vous accompagne dans toutes les procédures liées au droit de la propriété intellectuelle.
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