X désactive régulièrement des comptes de manière illégale. Il existe cependant des règles strictes, dont l’objectif est purement de protéger les utilisateurs contre ces suspensions arbitraires, notamment en ce qui concerne les comptes professionnels. En contestant la suspension de votre compte, il y a de fortes chances que vous puissiez le récupérer. Nous vous encourageons donc à suivre nos suggestions afin rétablir votre compte le plus rapidement possible.
1. La résiliation d’un compte X : Qu’est-ce qui justifie ce choix ?
Vous estimez que votre compte X s’est fait bannir à tort par la plateforme ? Il existe plusieurs démarches qui vous permettront de révoquer cette décision et d’en récupérer l’accès. Mais avant d’engager une quelconque procédure, il est important de comprendre les motifs qui ont conduit X à la suspension de votre compte. Tout manquement aux obligations suivantes vaut résiliation du compte utilisateur concerné :
- Le renseignement d’informations erronées ou la création de faux comptes.
- Les comportements abusifs, tels que le harcèlement en ligne, l’intimidation ou toute attitude qui pourrait être préjudiciable aux autres membres de la communauté Twitter.
- La violation des droits d’auteur et le partage de contenu protégé sans l’autorisation du détenteur des droits.
- Toute Infraction des conditions d’utilisation de X, y compris la publication de contenu inapproprié, de contenu illégal ou la diffusion de spam.
X est tenu de justifier sa décision et de vous notifier à l’avance lorsque votre compte est suspendu. En l’absence de ces deux éléments, X sera contraint de revenir sur sa décision et votre compte pourra alors être réactivé, à condition que vous suiviez nos indications.
Il vous faut tout d’abord remplir le formulaire de réclamation X accessible en ligne, en expliquant pourquoi vous estimez avoir été banni à tort. Mettez l’accent sur votre intention de recourir à un avocat en cas de manque de coopération de leur part. Cela devrait catalyser la prise en charge de votre dossier et votre compte devrait être réactivé de façon immédiate.
Cette réclamation doit, toutefois, être réalisée 30 jours après la suspension au plus tard, sans quoi votre compte sera désactivé à jamais. Vos agissements peuvent entraîner la suspension de votre compte Twitter parfois même sans que vous vous en doutiez. Les exemples proposés ci-dessous vous permettront de comprendre que ces erreurs de jugement de la part de la plateforme sont bien plus courants que l’on ne le pense :
- Exemple 1 : Vous partagez régulièrement des liens externes vers des sites web ou des articles ? X peut considérer cela comme du spam ou de la diffusion de contenu nuisible même si les liens partagés sont légitimes, ce qui peut amener l’entreprise américaine à bannir votre compte.
- Exemple 2 : X peut également interpréter à tort l’utilisation de certains mots-clés sensibles comme une violation de ses politiques, même si leur utilisation est légitime dans un contexte spécifique.
3. Dernière étape : la prise en charge par un avocat de droit de l’Internet
Dans le cas où les démarches précédentes ne porteraient pas leurs fruits, nous vous invitons à engager un avocat spécialisé qui vous aidera à adresser une mise en demeure de rétablissement de compte à X. Chez Deshoulières Avocats, nous nous appuyons sur les arguments suivants pour vous aider à récupérer votre compte :
- D’après les conditions d’utilisation : La plateforme se doit de vous prévenir et de justifier toute suspension de votre compte. Une infraction de cette disposition devrait permettre le rétablissement de votre compte.
- Concernant la législation européenne : le Règlement (UE) 2019/1150 a pour objectif de promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisant des services d’intermédiation en ligne. Il exige que les fournisseurs de ces services expliquent de manière détaillée les raisons de la suspension d’un compte à l’utilisateur concerné. Si cette explication n’est pas communiquée au moins 30 jours avant la résiliation du compte, l’utilisateur a le droit de demander le rétablissement de celui-ci ainsi qu’une indemnisation pour suspension illégale.
- En ce qui concerne la législation française : selon l’article 1225 alinéa 2 du code civil, « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». En d’autres termes, avant de suspendre un compte, la plateforme est tenue d’informer l’utilisateur de manière détaillée des motifs de cette suspension et de lui accorder un délai pour rectifier la situation. En cas de non-respect de cette procédure, l’utilisateur a le droit de demander le rétablissement de son compte et une compensation pour suspension illégale.
4. Conclusion
Si vous êtes confronté à la suspension injustifiée de votre compte X, ne vous en faites pas ! En suivant nos recommandations, vous améliorerez vos chances de voir votre compte réactivé rapidement. D’après notre expérience, un compte X est généralement rétabli dans un délai de 10 jours après avoir envoyé une mise en demeure par lettre d’avocat.
Deshoulières Avocats défend de nombreuses personnalités et influenceurs contre les suspensions abusives de réseaux sociaux. Faites appel à nos services en demandant un devis.
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