Une responsable marketing victime de cyberharcèlement sur LinkedIn a récemment obtenu une décision judiciaire marquante. Le tribunal a reconnu son droit légitime à l’identification des auteurs des messages malveillants.
Une affaire de cyberharcèlement sur LinkedIn
Une responsable marketing a été la cible de messages malveillants pendant plus d’un an, visant sa personne et son apparence physique. Ces messages, publiés sous pseudonyme, ont été diffusés publiquement sur son compte professionnel LinkedIn, en commentaires de ses publications, ainsi qu’en messages privés. Suite à cette situation, elle a sollicité le tribunal pour obtenir de LinkedIn les données permettant d’identifier les titulaires des comptes à l’origine de ces messages. Cette requête avait été initialement rejetée au motif qu’il ne pouvait être dérogé au principe du contradictoire. La plaignante a donc assigné LinkedIn en référé pour obtenir ces données.
Douze messages privés malveillants
Le tribunal a souligné qu’il ne s’agissait pas de déterminer si le délit allégué était établi, mais plutôt d’évaluer si l’action pénale, pour laquelle la mesure d’instruction était sollicitée en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, était manifestement vouée à l’échec. Après avoir analysé les douze messages malveillants reçus en un an, le tribunal a jugé que ces éléments étaient crédibles et indiquaient que le litige potentiel n’était pas manifestement voué à l’échec. Ainsi, la victime de cyberharcèlement a été reconnue comme ayant un motif légitime, l’identification des personnes à l’origine des messages étant une étape préalable nécessaire à l’engagement d’une procédure pénale.
Le tribunal a également considéré que LinkedIn, en tant qu’hébergeur des messages, devait fournir les données d’identification des titulaires des comptes incriminés, conformément à l’article 222-333-2-2 du code pénal. Étant donné que l’infraction était passible d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement, le tribunal a estimé que la communication de ces données était proportionnée à l’atteinte alléguée.
Communication des données d’identification par LinkedIn
Outre sa légalité, cette mesure a été jugée proportionnée aux intérêts en jeu. Le droit de la plaignante à la preuve, exercé dans la défense d’un droit en justice, n’a pas été considéré comme portant une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée des personnes dont les données d’identification seraient communiquées à des fins procédurales légitimes. Cette décision marque un précédent important dans la lutte contre le cyberharcèlement et souligne l’importance de garantir la protection des victimes tout en respectant les droits fondamentaux des parties impliquées.
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