Le Tribunal judiciaire de Paris a tranché une affaire délicate sur les droits de propriété intellectuelle liés à un contrat de maintenance informatique. Cette décision souligne l’importance d’évaluer l’originalité des développements réalisés par un prestataire de maintenance.
Contexte de l’affaire
En 2010, la société Siedi, aujourd’hui Colas digital solutions, a établi un partenariat avec la société AG2L Développement pour la création, la distribution et la maintenance d’un logiciel de gestion nommé Zephyr. Ce partenariat incluait une clause de cession des droits d’auteur du logiciel à Siedi. À partir de 2013, AG2L a entrepris des développements sur ce logiciel pour le compte de Siedi, contribuant ainsi à son amélioration et à sa performance.
En 2018, un nouveau contrat a été conclu, spécifiquement dédié à la maintenance évolutive et corrective de Zephyr. Toutefois, malgré la fin du contrat le 1er janvier 2022, AG2L est resté actif pour des commandes de maintenance ponctuelles.
Les revendications de droit d’auteur
Lors des discussions pour un nouveau contrat de maintenance, AG2L a soudainement revendiqué des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel Zephyr. Une démarche contestée par Colas, qui a rappelé la clause de cession du contrat initial de 2010. De plus, Colas a également noté que les services fournis dans le cadre du contrat de maintenance n’avaient pas entraîné la création d’une nouvelle version distincte du logiciel ni d’une œuvre originale notable.
La décision du Tribunal judiciaire de Paris
Le 20 juillet 2023, par une ordonnance de référé, le tribunal a rejeté les demandes du prestataire de maintenance, arguant qu’il n’avait pas prouvé que « ses contributions au logiciel s’écartaient d’une simple réparation des erreurs, d’améliorations ponctuelles ou de mises à jour demandées par son client ». En l’absence de preuves démontrant cette distinction, le Tribunal a rejeté les revendications de propriété intellectuelle d’AG2L. Le Tribunal a ainsi conclu que l’existence d’une œuvre protégée par le droit d’auteur et sa contrefaçon n’étaient pas suffisamment établies pour caractériser un trouble manifestement illicite selon l’article 835 du code de procédure civile.
Implications et enseignements
Cette décision souligne l’importance de clarifier dès le départ les droits de propriété intellectuelle dans les contrats de maintenance informatique. Les prestataires et clients doivent définir clairement les conditions de cession et d’utilisation des développements réalisés. De plus, il est impératif de documenter toute contribution qui pourrait potentiellement influencer les droits de propriété intellectuelle.
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