OVH vient d’être condamné à indemniser un client en raison d’une perte de données résultant de l’incendie de 2021. OVH a en effet commis un manquement en stockant les sauvegardes dans le même bâtiment.
OVH condamné à verser 93.000€ de dommages et intérêts pour non-respect des conditions générales
Le jugement a condamné OVH à verser 93.000€ de dommages et intérêts et 7.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le Tribunal de commerce de Lille a considéré que OVH n’avait pas respecté les conditions de son offre de sauvegarde automatique des données. En effet, ces sauvegardes étaient stockées dans le même bâtiment que les serveurs. Pourtant, l’entreprise s’était engagée à les séparer physiquement.
Perte l’intégralité des données dans l’incendie
France Bati Courtage, société opérant majoritairement en ligne, avait signé un contrat de location de serveurs virtuels VPS chez OVH. Ils avaient en plus de cela, souscrit à une option contractuelle de sauvegardes automatisées permettant de stocker et de récupérer les données sur un serveur dédié. OVH s’était engagé à ce que cet espace de stockage soit physiquement séparé de l’infrastructure hébergeant le Serveur Privé Virtuel du client. En mars 2021, trois datacenters d’OVH à Strasbourg ont été détruits dans un incendie. Cela inclut les centres de données de serveurs virtuels des clients. Un mois plus tard, France Bati Courtage, cherchant à restaurer des données à partir de sauvegardes automatisées, a constaté que les données étaient également détruites car stockées dans le même bâtiment.
OVH condamné pour non-respect de ses obligations de séparation physique des sauvegardes
Le client reprochait à OVH de ne pas respecter ses obligations de séparation physique des sauvegardes. Le tribunal a procédé à une analyse détaillée des termes utilisés dans le contrat. Il en a conclu qu’« en stockant les 3 réplications de sauvegardes au même endroit que le serveur principal, OVH n’a pas respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis de France Bati Courtage« . Il estime donc qu’OVH doit indemniser ses clients pour les dommages causés par ce manquement.
OVH s’appuie sur une clause présente dans ses conditions générales qui limitent sa responsabilité aux sommes versées par le client, soit à 1.800€ en l’espèce. Toutefois, le tribunal a jugé que « la clause de limitation de responsabilité établie par la SAS OVH octroie un avantage injustifié à celle-ci en absence de contrepartie pour le client. Cette clause crée une véritable asymétrie entre les obligations de chacune des parties. En définitive, cette clause transfère le risque sur l’autre partie de manière injustifiée et sans contrepartie pour cette dernière« . Elle est donc considérée comme étant non écrite.
Une action contre OVH possible jusqu’au 9 mars 2026
En matière de responsabilité civile, la prescription de l’action, c’est-à-dire la durée pendant laquelle on peut faire un procès, est de 5 ans. L’incendie d’OVH ayant eu lieu les 9 et 10 mars 2021, les clients d’OVH peuvent agir en justice contre OVH jusqu’au 9 mars 2026. Le délai de prescription sera ensuite interrompu pendant la durée du procès.
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