Victoire pour les associations LGBT : les personnes vivant avec le VIH pourront désormais servir dans la police nationale, sans discrimination liée à leur état de santé. Le changement de règlementation fait suite à un recours formé par Deshoulières Avocats pour 7 associations de lutte contre l’homophobie et la sérophobie.
Fin de la discrimination contre les personnes vivant avec le VIH
Jusqu’au 25 novembre 2022, les candidats à l’entrée dans la police nationale devaient remplir des conditions d’aptitude physique particulière, déterminées par le SIGYCOP (acronyme dont les lettres désignent respectivement: S : ceinture scapulaire et membres supérieurs I : ceinture pelvienne et membres inférieurs G : état général Y : yeux et vision C : sens chromatique O : oreilles et audition P : psychisme). Or, le SYGICOP classait comme inaptes les personnes vivant avec le VIH, qui étaient de ce fait exclues de la police nationale.
Depuis le 25 novembre 2022, la règlementation pour l’embauche des policiers ne fait plus référence au SYGICOP. L’arrêté discriminatoire a été abrogé. Les candidats seront désormais testés sur leur aptitude réelle, sans exclusion a priori liée à leur statut sérologique.
Victoire pour les associations LGBT+
Ce changement de règlementation fait suite à un recours devant le Conseil d’Etat que 7 associations LGBT+ avaient formé le 1er décembre 2020 (Aides, FLAG!, ELCS, Stop Homophobie, Mousse, Familles LGBT et Adheos). Après avoir contesté les arguments des associations sur le fond, le ministère de l’Intérieur a finalement changé de position, en abrogeant l’arrêté à l’origine de la discrimination dénoncée.
Cette abrogation vaut uniquement pour l’embauche dans la police nationale. La discrimination est donc pour l’instant maintenue pour les candidats pompiers et gendarmes, mais il est fort probable que le ministère de l’Intérieur abroge également les arrêtés discriminatoires dans ces domaines dans les prochains jours, afin de s’aligner globalement sur la nouvelle règlementation applicable aux policiers.
Le ministère des Armées a, de son côté, réaffirmé sa position défavorable aux personnes vivant avec le VIH dans un document communiqué le 29 avril 2022 au Conseil d’Etat. Cette position semble toutefois difficilement tenable, tant médicalement au regard des avancées en matière de traitement contre le VIH que politiquement au regard de la fin de la discrimination à l’embauche dans la police nationale.
Contact Presse :
Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris
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RÉFÉRENCES :
- Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
- Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale
- Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux policiers adjoints
- Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale
