Vous souhaitez formuler une requête en référé ? Retrouvez les conseils de nos avocats sur les clés pour agir rapidement en justice.
1. Qu’est ce qu’une requête en référé ?
L’expression « requête en référé » est parfois utilisé dans le langage courant, mais ne correspond pas à un terme de procédure civile. La bonne expression serait en réalité « assignation en référé ».
Un référé est une procédure d’urgence qui permet de saisir le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir en urgence une décision prescrivant des mesures provisoires. Cette décision est l’ordonnance de référé. Ses mesures visent à empêcher la réalisation de conséquences dommageables du fait de l’existence d’une situation illicite, ou à faire cesser une atteinte. L’objectif est ainsi d’obtenir une décision de justice rapidement, afin d’empêcher qu’une situation illicite ne s’installe dans le temps et n’entraîne des conséquences dommageables pour les parties.
2. Quelles sont les particularités de la procédure en référé ?
Afin d’engager une requête en référé, il faut saisir le président du tribunal judiciaire. Cette forme spécifique de requête est appelée dans le jargon judiciaire une « assignation ». Ainsi, vous devez assigner votre adversaire en référé, devant le président du tribunal judiciaire. L’affaire est instruite de manière contradictoire, lors d’une audience publique, et la décision est rendue sous forme d’ordonnance. L’ordonnance n’a pas autorité de la chose jugée. Ainsi, elle ne tranche pas le litige entier, mais est rendue afin de remédier à une situation illicite dans l’urgence.
Le juge des référés peut prendre différents types de mesures :
- Dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence du litige en cause ;
- Le juge peut également prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état afin de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et ce même en présence d’une contestation sérieuse ;
- Le juge peut également accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ;
- Le juge peut finalement ordonner des mesures d’instruction, telles qu’une expertise, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou établir la preuve de certains faits, avant le litige au fond.
3. Que doit contenir une requête en référé ?
La requête, ou plus précisément l’assignation, est un document écrit destiné à votre adversaire et au tribunal, contenant l’ensemble de vos prétentions et preuves dans le cadre d’un litige. Ce document est transmis à la partie adverse par un huissier de justice, puis communiqué au tribunal. L’assignation constitue donc le premier acte du procès. Lorsque la procédure nécessite une représentation par avocat, ce dernier rédigera cette assignation et saisira le tribunal compétent pour obtenir une date d’audience.
L’assignation, pour être valide, doit contenir :
- Les identités, adresses, dates et lieux de naissance des parties à l’instance ;
- La juridiction devant laquelle la demande est portée, et le cas échéant, la chambre désignée ;
- L’exposé des motifs justifiant l’engagement d’une procédure ;
- L’indication des modalités de comparution devant la juridiction (notamment si la représentation par un avocat est obligatoire) et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
- La liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur ;
- Les lieu, jour et heure de l’audience.
4. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
En principe, faire appel à un avocat est obligatoire dès lors que la demande porte sur un montant supérieur à 10.000 euros. Toutefois, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour assurer la défense de vos intérêts si l’enjeu du procès est important. En effet, la spécificité des règles de forme et de procédure dans le cadre du référé nécessite une connaissance approfondie du droit et de la procédure civile. De plus, l’avocat pourra vous suivre dans le cadre d’un subséquent litige au fond, avec une bonne connaissance de votre dossier et de ses enjeux.
5. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la rédaction d’une requête en référé ?
Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :
- la technicité de l’affaire
- la complexité de l’affaire
- les spécificités de procédure
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
