Vous souhaitez faire délivrer ou avez été destinataire d’une assignation au TJ, c’est-à-dire au tribunal judiciaire ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour organiser votre procès.
1. Qu’est ce que le tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est la nouvelle appellation pour désigner les tribunaux civils de droit commun. Depuis le 1er janvier 2020, les anciens tribunaux d’instances et tribunaux de grande instances ont fusionné et sont désormais dénommés « tribunaux judiciaires » (TJ).
Le tribunal judiciaire a une compétence générale pour juger les litiges civils et commerciaux qui n’ont pas été attribués à une autre juridiction. Il est notamment compétent pour connaître des affaires d’inexécution contractuelle, de vente, de location ou encore des litiges familiaux tels que les adoptions et les successions.
Toutefois, les litiges survenus entre des commerçants sont réglés devant le tribunal de commerce.
2. Qu’est ce qu’une assignation TJ?
L’assignation TJ est le document qui permet de lancer la procédure devant le tribunal. Cet écrit contient vos prétentions et vos preuves et vise à établir la défense de vos intérêts. Il a vocation à être transmis à votre adversaire et au tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Lorsque la procédure en cause ne nécessite que vous soyez représenté par un avocat, vous pouvez rédiger vous même cette assignation. Dans les autres cas, votre avocat la réalisera et saisira le tribunal compétent afin d’obtenir une date d’audience.
3. Comment délivrer une assignation TJ à votre adversaire?
Dans un premier temps, il conviendra de déterminer le tribunal compétent. Il faudra donc se référer à la compétence des tribunaux judiciaires. En règle générale, le tribunal du domicile de votre adversaire sera compétent pour juger votre affaire.
Après avoir rédigé l’assignation, vous devrez faire appel à un huissier de justice afin qu’il la porte en personne à votre adversaire. Celui-ci aura alors la possibilité de répondre par la rédaction d’un écrit dont vous prendrez connaissance, ainsi que le tribunal.
4. Quels sont les honoraires d’un avocat pour une assignation devant le tribunal judiciaire ?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Le montant de la prise en charge d’un dossier devant le tribunal judiciaire va donc varier selon plusieurs facteurs, et notamment :
- la notoriété de l’avocat
- la technicité de l’affaire
- la complexité de votre affaire
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
