Taxe Gafa : les géant de la tech bientôt taxés

Après l’échec des négociations à l’OCDE, le Gouvernement français a annoncé instaurer une taxe pour les géants du numérique. Pourquoi cette taxe est-elle mise en place ? De quelle manière peut-elle stopper l’optimisation fiscale abusive pratiquée par les Gafa ?

La Taxe Gafa, le retour.

En janvier 2020, les 137 pays membres de L’OCDE débutaient des négociations en matière de fiscalité internationale. En février 2020, la France avait alors suspendu la taxe sur « les revenus numériques » adoptée en juillet 2019. Mais les négociations à l’OCDE qui devaient aboutir à un accord au plus tard décembre 2020 se sont soldées par un échec. Bruno Lemaire a donc annoncé la poursuite de la perception sur la taxe des géants du numérique. Le principe de cette taxe Gafa est de taxer à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires les prestations de services numériques offerts par les entreprises du digital. Cette taxe concernera les entreprises qui vendent de la publicité ciblée en ligne ou des données personnelles à des fins publicitaires, mais également celles qui proposent des plateformes d’intermédiation.

La taxa Gafa, clap de fin pour les pratiques d’optimisation fiscales des Gafa ?

Pendant des années les Gafa ont pratiqué une stratégie d’évitement fiscal et d’optimisation fiscale. Les Gafa utilisent plusieurs moyens légaux pour payer moins d’impôts. Parmi eux :

• La création d’une filiale au Luxembourg : Une technique consistant à placer une de leurs filiales au Luxembourg afin de profiter d’une TVA à 15% des ventes ;

• l’établissement du siège social en Irlande : l’impôt sur les sociétés étant de 12,5% en Irlande, presque toutes les sociétés du numérique y ont placé leur siège social ;

• le transfert de fonds en utilisant le « double irlandais » et le « sandwich néerlandais » : Cette technique consiste pour l’entreprise américaine à transférer ses revenus provenant d’une des filiales irlandaises vers une autre société néerlandaise (double irlandais) et à transférer cette entreprise hollandaise vers une société-écran aux Bermudes détenue par une autre société enregistrée en Irlande (sandwich hollandais).

Bien que légales, ces pratiques créent un manque à gagner pour la France. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement voit en cette taxe une réponse à l’optimisation fiscale des Gafa.

La taxe Gafa, déclencheur d’une guerre commerciale ?

Avant le début des pourparlers entre les pays membres de l’OCDE, la taxe Gafa avait fait l’objet de vives critiques de la part du Président Donald Trump. Ce dernier avait alors opposé des menaces de représailles à l’encontre de certains produits français. L’annonce de Bruno Lemaire sur la taxe Gafa pourrait crisper les relations commerciales entre la France et les Etats-Unis. Les menaces de représailles pourraient avoir des conséquences graves pour plusieurs entreprises françaises.

Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 acteurs économiques des nouvelles technologies. Notre cabinet vous accompagne pour toutes les questions juridiques liées au numérique.

DEMANDER UN DEVIS GRATUIT

Références :

• Journal officiel : taxe Gafa
• OCDE : Taxation digitale