L’emploi de la vidéosurveillance sur le lieu de travail est fréquente. Il faut toutefois respecter certaines formalités, précautions et droits. Explications des mesures à prendre pour ces dispositifs.
Les formalités et précautions à l’installation du dispositif de surveillance
Les caméras peuvent être installées aux entrées, sorties et issues de secours de votre immeuble. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être installées pour filmer les employés sur leur poste de travail, sauf cas particuliers. Par exemple, une telle surveillance est acceptée lorsqu’il est question de manipulation d’argent liquide ou d’objets de valeurs).
Les caméras ne peuvent pas non plus être installées dans des zones de pause ou de repos pour les employés. Mais s’ajoute à ces éléments des formalités qui varient selon le lieu filmé :
- La caméra est située dans un lieu qui n’est pas ouvert au public. Aucune formalité n’est imposée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Cependant, si l’entreprise est accompagnée d’un délégué à la protection des données (DPO), ce dernier doit être associé à la pose des caméras. En effet, il est la personne de contact pour toute information à propos du dispositif de surveillance.
- La caméra est située dans un lieu ouvert au public. Il s’agit des entrées et sorties autorisées, le comptoir ou la caisse par exemple. Dans ces cas, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département. L’autorisation se fait grâce à un formulaire en ligne. Par ailleurs, si le dispositif de surveillance a vocation à surveiller une zone accessible au public, le DPO devra assurer une analyse d’impact (AIPD) pour justifier et garantir la conformité du dispositif.
Indépendamment du lieu d’installation du dispositif, les collectifs représentants du personnel doivent toujours être informés et consultés avant l’installation de caméras de vidéosurveillance sur le lieu de travail.
La consultation et conservation des images
Les images enregistrées des caméras de vidéosurveillance ne doivent pas pouvoir être visionnées par tout le monde. Ainsi, l’employeur doit autoriser seulement certaines personnes à pouvoir consulter ces images. Il est important de former les personnes habilitées à consulter ces images et à les sensibiliser sur les risques portés à la vie privée. De plus, il est essentiel de sécuriser ces enregistrements pour protéger la vie privée des personnes filmées.
Pour ce qui relève de la durée de conservation, celle-ci peut être déterminée par l’employeur. Généralement, la durée de conservation est fixée à 1 mois. En tout état de cause, celle-ci ne doit jamais être fixée selon la capacité de stockage du dispositif d’enregistrement des images vidéo. L’utilité de conserver les images peut être pertinent pour fournir des preuves ou confirmer des faits lors d’un incident par exemple.
Vidéosurveillance sur le lieu de travail : Les droits des salariés
Il est essentiel de respecter, en plus des formalités et règles, les droits des personnes. En effet, les personnes filmées doivent être informées. Concrètement, il est recommandé de déposer une plaque informative avec un pictogramme et plusieurs informations comme :
- Les raisons du traitement
- la durée de conservation
- le contact du délégué à la protection des données
- l’existence des droits des personnes (droit d’accès…)
- la possibilité de déposer une plainte auprès de la Cnil
- les destinataires des données et la base légale du traitement
Il est important de veiller au bon respect de tous ces éléments puisque la Cnil opère régulièrement des contrôles. À ce titre, une entreprise avait été sanctionnée à 20 000 euros d’amende pour vidéosurveillance excessive des salariés.
En effet, les personnes filmées disposent d’un droit de recours auprès de la CNIL, mais également auprès de l’inspection du travail, de la préfecture ou encore du procureur de la république. Il est bien évidemment envisageable, en cas de doute, d’être accompagné d’un avocat.
Deshoulières Avocats vous accompagne à toutes les étapes de votre mise en conformité au RGPD.
RÉFÉRENCES :
- Pour obtenir le formulaire d’autorisation pour l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance
- La délibération de la Cnil sanctionnant une entreprise pour vidéosurveillance excessive de ses salariés
- Les informations à fournir à la personne dont les données sont traitées concernant ses droits : l’article 13 du RGPD
