Mis à jour le 21 Déc 2022
Vous souhaitez savoir comment réagir en cas de détournement d’un fichier client ? Retrouvez les conseils de nos avocats pour réagir efficacement et engager une procédure.
1. Comment caractériser le détournement d’un fichier client ?
Le détournement matériel d’un fichier client est constitutif d’un abus de confiance. Ce délit est constitué que le détournement concerne un fichier papier ou bien un fichier numérique. Dans ce dernier cas, l’abus de confiance peut être d’autant plus facile à caractériser si vous avez déployé une Charte informatique interdisant l’extraction et la reproduction de données à des fins personnelles.
Dans le cas d’une utilisation frauduleuse d’informations confidentielles, vous pouvez aussi envisager une action sur le fondement d’un manquement à l’obligation de loyauté de votre salarié ou à une clause de confidentialité, voire porter plainte pour concurrence déloyale.
Attention ! Le détournement d’un fichier contenant les données de vos clients peut également poser des problèmes du point de vue de la conformité au Règlement général pour la protection des données (RGPD). En effets, les coordonnées de vos clients constituent des données personnelles, qui doivent être utilisées uniquement conformément à la finalité pour laquelle vous les avez collectées. L’utilisation ultérieur de ce fichier pourra donc constituer une violation des données personnelles de vos clients, qui pourra se retourner contre vous. La Cnil pourrait également prononcer une amende administrative.
2. Quelles sont les sanctions en cas de détournement d’un fichier client ?
Si jamais l’auteur du détournement de fichier client est l’un de vos salariés, vous pouvez prendre des mesures disciplinaires. Un détournement du fichier contenant les contacts de vos clients peut ainsi justifier un licenciement pour faute grave. S’il l’auteur du détournement est l’un de vos anciens salariés et que vous aviez prit soin d’insérer une clause de non concurrence au sein du contrat de travail, vous pourrez exiger le remboursement de l’indemnité versée.
Des dommages-intérêts peuvent également vous être alloués par le juge. Ils sont calculés en fonction du montant de votre préjudice. Veillez donc à bien conserver tous les éléments qui permettront de démontrer ce préjudice. Vous pouvez par exemple faire appel à un cabinet d’expertise comptable afin de chiffrer la baisse de votre chiffre d’affaires.
L’abus de confiance est un délit pénal. Le détournement d’un fichier client peut ainsi être puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
3. Pourquoi faire appel à un cabinet d’avocats ?
Si jamais vous vous trouvez dans une situation contentieuse, un avocat vous conseille la réaction la plus adaptée. Il défend vos intérêts lors de négociations ou durant un procès.
Votre avocat pourra aussi vous permettre de vous prémunir de ce genre de comportement malhonnête en rédigeant les clauses adéquates au sein de vos contrats. Le fait d’insérer des clauses identifiées et rédigées par des professionnels au sein de vos contrats vous permettra d’éviter de nombreuses situations litigieuses ou permettra de mettre plus facilement en cause la responsabilité de l’auteur des faits.
Deshoulières Avocats figure parmi les meilleurs cabinets selon le Palmarès 2019 du journal Le Point. Tous nos tarifs sont adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour en savoir plus sur nos prestations.
Deshoulières Avocats représente vos intérêts en cas de détournement d’un fichier client de votre entreprise.
REFERENCES :
- Abus de confiance : article 314-1 du Code pénal
