Seuls les loyers des locaux professionnels et commerciaux visés par les fermetures administratives et les loyers CROUS pourront être suspendus. Les autres loyers devront être payés. Explications.
Puis-je suspendre le paiement de mon loyer professionnel ou commercial ?
Vous devez en principe payer votre loyer professionnel ou commercial pendant le confinement. Il existe cependant deux exceptions : un report possible pour les TPE et une suspension pour les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative.
- Principe : tous les loyers professionnels et commerciaux doivent être payés
L’épidémie de Covid-19 ne vous permet pas, sauf exception ci-dessous, de suspendre le paiement de vos loyers professionnels et commerciaux. Cela signifie que vous devez continuer à verser votre loyer, même si dans les faits votre activité est ralentie et/ou que toute votre équipe est actuellement en télétravail.
- Exception n°1 : Report de paiement des loyers pour les Très Petites Entreprises (TPE)
La
loi d’urgence du 23 mars 2020 prévoit des mesures de report pour les très petites entreprises , c’est-à-dire celles qui occupent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Si l’activité de votre entreprise est affectée par la propagation de l’épidémie, la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 vous permet de bénéficier d’un report intégral ou d’un étalement du paiement des loyers de vos locaux commerciaux. Vous pouvez également bénéficier de ces mesures pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité.
Dans cette situation, les loyers et charges ne seront plus appelés trimestriellement, mais mensuellement. De plus, le recouvrement des loyers et charges sera suspendu à partir du 1er avril 2020 et pour les périodes suivant l’obligation d’arrêt d’activité.
Ainsi, lorsque les activités reprendront, ces loyers et charges pourront être versés avec un étalement ou un différé de paiement, sans qu’aucune pénalité ou intérêt de retard ne puisse être appliqué. Attention, il s’agit uniquement d’un report et non pas d’une annulation des loyers à payer.
Il est donc fortement recommandé, lorsque cela est nécessaire, de notifier à votre bailleur cette suspension afin de soulager la trésorerie de votre entreprise en ces temps difficiles.
- Exception n°2 : Suspension des loyers pour les commerces ne pouvant plus accueillir de public
Lorsque le local commercial ne peut plus accueillir de public en raison des arrêtés de confinement liés au Covid-19, alors il existe un cas de force majeure (
article 1218 du Code civil –
Cass. 3e civ. 7 mars 2006, n°04-19.639, Cass. soc., 8 mars 1946 : Rev. loyers 1946, p. 742, Cass. 1re civ. , 25 févr. 1964 : Bull. civ. I, n° 108). Cela est notamment le cas pour les commerces de détail autres que les commerces d’alimentation.
Les conséquences de la fermeture administrative sont alors les suivantes :
a/
Si rien n’est prévu à ce sujet dans le contrat de bail :
– le locataire peut suspendre le paiement des loyers, après envoi d’une lettre recommandée, pour une période strictement limitée à la fermeture administrative. Cela signifie que les loyers ne sont pas dus pour cette période. Il s’agit donc d’une économie importante à réaliser pour de très nombreux commerçants touchés par les mesures de confinement.
– le bailleur n’engage pas sa responsabilité du fait de la perte de chiffre d’affaires liée à la fermeture des locaux. Le locataire ne peut pas demander à son bailleur de l’indemniser pour la perte de clientèle liée au confinement.
b/
Si le contrat de bail contient une clause spécifique concernant les fermetures administratives : le locataire devra se conformer au bail. Il faudra alors lire attentivement le bail pour savoir si et dans quelle mesure il est possible se suspendre le paiement du loyer.
Puis-je suspendre le paiement de mon loyer personnel ?
La situation pour les loyers personnels est la suivante :
- Logements « classiques » : Malgré un ralentissement de l’activité économique et une éventuelle baisse des salaires, il n’est pas possible pour les locataires de se soustraire en partie ou en totalité au paiement de leur loyer.
- Habitations à loyer modéré (HLM) : Aucune mesure officielle n’a été prise pour suspendre les loyers de HLM. Toutefois, l’Union sociale pour l’habitat (USH), regroupant 660 opérateurs à travers ses fédérations, a indiqué que les organismes de HLM examineront les situations personnelles des locataires pour potentiellement alléger les plus affectés.
- Logements CROUS : Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a annoncé le 19 mars 2020 qu’aucun loyer ne serait mis à leur charge pour le mois d’avril 2020. Il est donc possible de résilier le bail CROUS sans frais pour ne pas avoir à supporter le loyer pour la fin de l’année 2019-2020.
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