Dans une décision du 23 octobre 2026, le Conseil d’État a annulé plusieurs restrictions imposées par l’Assurance maladie aux familles d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Les caisses ne peuvent plus exiger de certificat de nationalité française de l’enfant ni reporter le début du congé de paternité à son arrivée en France. Les deux pères peuvent chacun bénéficier du congé lorsque leur filiation est reconnue en France. Mais le compagnon du père reste exclu s’il n’est pas lui-même reconnu comme parent, alors que la personne qui vit avec le parent ayant accouché peut en bénéficier sans lien de filiation. Une différence de traitement que le Conseil d’État juge non discriminatoire.